Une décision de la Cour de cassation du 13 décembre 2023, n°21-25.501 vient répondre à la question.

Dans le cas d’espèce, l’employeur, découvre que son logiciel de paye est mal paramétré et que des primes ont été versées par erreur durant plusieurs années à l’un de ses salariés. Il décide alors de lui supprimer les primes. L’employeur peut-il invoquer l’erreur et les textes en vigueur dans l’entreprise pour se défendre ?

Pour rappel, la rémunération du salarié est un élément essentiel du contrat de travail. Toute modification de son montant, que ce soit à la hausse ou à la baisse, doit être acceptée par le salarié. Le tout doit être formalisé par voie d’avenant.

Dans l’arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2023, l’employeur impose la suppression des primes au motif que l’erreur commise ne peut conduire à un droit définitivement acquis pour le salarié. Il estime également que les primes d’équipe et de casse-croûte dont le bénéfice est réservé par l’accord d’entreprise aux salariés travaillant en équipe ne peuvent être versées à un salarié n’ayant jamais travaillé en équipe. 

La Cour de cassation considère que l’erreur, répétée durant de nombreuses années, avait conduit à ce que ces versements deviennent contractuels entre les parties. Pour la Cour, l’employeur ne pouvait plus modifier ou annuler ces éléments sans l’accord écrit du salarié. 

Attention donc à l’erreur répétée dans la durée qui peut amoindrir la marge de manœuvre de l’employeur.