Une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est appliquée sur les terres agricoles. Son taux passe cette année à 30 %.
Comme par le passé, cet avantage fiscal doit revenir in fine à l’exploitant fermier. C’est comme ça et pour ça que le législateur l’a institué. Mais comme les taxes foncières sont appelées auprès des propriétaires, le mécanisme peut vite apparaître comme une usine à gaz. Il n’y a pourtant pas lieu de paniquer, mais de se concentrer un peu.
Pour parvenir au résultat recherché, c’est-à-dire savoir quelle somme doit être exactement retranchée du fermage ou y être ajoutée, il faut partir de la base des taxes, à savoir le revenu cadastral. C’est lui qui, pour les parts communale et intercommunale de taxes, est amputé de 30 % de sa valeur. En appliquant les taux (communal et intercommunal) sur cette base réduite, on obtient les taxes dues et payées par le propriétaire.
L’opération continue par la lecture de l’article L 415-3 du code rural. Cet article indique d’abord que lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur par le bail est supérieur à 30 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,43. Il indique ensuite que lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à 30 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,43.
Deux exemples vont clôturer l’explication.
Si le fermier s’acquitte contractuellement de 20 % des parts communale et intercommunale, et si ces taxes sont par exemple de 100 euros, le propriétaire déduira du fermage 14,30 euros (100 x (20 – 30) x 1,43).
Dans une situation similaire, mais si le fermier s’acquitte contractuellement de 50 % de ces taxes, il devra rembourser au propriétaire 28,60 euros qui s’ajouteront au fermage (100 x (50 – 30) x 1,43).
En fait, le mécanisme est mathématiquement le même qu’avant. La différence tient au fait que le taux est passé de 20 à 30 %. Tous les baux qui prévoient 20 % de remboursement doivent maintenant s’aligner sur le mécanisme, alors que jusque-là, ils en étaient dispensés.
Le reste de la méthode de calcul des fermages et charges annexes demeure inchangé.
