L’employeur ne peut pas refuser l’octroi de titres-restaurant aux salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail.
Dans l’affaire jugée le 8-10-2025 n° 24-12.373, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut refuser les titres-restaurant au seul motif du télétravail.
Deux décisions de justice du tribunal judiciaire s’opposaient quant au bénéfice de titres-restaurant pour les télétravailleurs :
L’une considérant que les salariés en télétravail devaient bénéficier des titres-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier (TJ Paris 30-3-2021 no 20-09.805) ;
L’autre considérant qu’à défaut d’un surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, les télétravailleurs ne se trouvaient pas dans une situation comparable à celle des salariés sur site sans restaurant d’entreprise et n’avaient donc pas droit, comme ces derniers, à des titres-restaurant (TJ Nanterre 10-3-2021 no 20-0916).
La Cour de cassation tranche pour l’octroi des titres restaurant en faveur des télétravailleurs rejoignant ainsi la position du ministère du Travail et du Bulletin officiel de la Sécurité sociale en arguant que selon l’article L 1222-9 du Code du travail : « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » ; elle rappelle qu’au titre de l’article R 3262-7, « un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Il en résulte que la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier ».
Il ressort donc de cette affaire que :
Le télétravailleur peut réclamer la contribution patronale sur les titres-restaurant
L’employeur ne peut refuser les titres-restaurant au seul motif du télétravail
Émilie Boa, pour Réussir
