Juridique et social
L’aide pour l’embauche d’un travailleur handicapé qui devait expirer au 30 juin 2021 est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021.
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A l’échéance du bail en cours, et en l’absence de délivrance de congé par le propriétaire, le fermier en place a droit au renouvellement automatique de sa location pour une durée de 9 ans. Quelques exceptions a ce principe de tacite reconduction existent tout de même.
Depuis quelques années maintenant, et notamment depuis la loi 87-517 du 10 juillet 1987, notre droit s’est donné comme objectif de rendre le monde du travail plus incitatif à l'emploi direct de personnes handicapées. Tous les mois, tout entreprise privée, quel que soit son effectif, doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie (quelque soit la nature du (CDD, CDI, stagiaire, contrat d'apprentissage...).
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La convention collective nationale qui touche à la fois les entreprises agricoles et les Cuma entre en vigueur au 1er avril et fixe désormais la grille des salaires au niveau national. Afin de permettre aux employeurs de la production agricoles de s'approprier au mieux cette nouvelle convention, le réseau FNSEA a créé un site accessible via l'adresse :
ANNONCES LEGALES
Par arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 les tarifs annuels et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales vont être modifiées en 2021 uniquement pour les constitutions.
Comment fonctionne la récupération en agriculture ? Certains événements dans la vie de l’entreprise peuvent empêcher le salarié de travailler. Ces heures non travaillées sont récupérables : elles seront effectuées par la suite sans surcoût pour l’entreprise.
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7, rue du Jardin Public - BP 70165 - 24007 Périgueux cedex
