Juridique et social
L’usage des chemins d’exploitation peut être légalement interdit au public en vertu de l’article L.162-1 du Code rural et de la pêche maritime. A contrario, un chemin privé n’est pas, par nature, fermé au public. Encore faut-il qu’une manifestation de volonté vienne interdire l’accès aux non-riverains.
Lire la suite : Chemin d’exploitation : interdiction d’usage possible aux non riverains.
Le fermier dispose, en cas de vente, d’un droit de préemption. Celui-ci peut le conduire à trois choix possibles.
Vous détenez des biens immobiliers ou vous êtes en cours d’acquisition, vous souhaitez préserver l’unité foncière de votre exploitation agricole en vue de sa transmission, ou vous voulez éviter une indivision successorale, la société civile immobilière ou le groupement foncier agricole notamment, sont deux structures juridiques permettant de gérer votre situation.
Les jurisprudences récentes appellent à la prudence les fermiers qui ont recours exclusivement au travail à façon sur les terres en location.
Lire la suite : L’incompatibilité du statut du fermage avec le travail à façon
L’article L415-3 du code rural prévoit que le fermier doit rembourser au propriétaire bailleur une fraction de la taxe foncière pour les biens pris à bail.
Le départ à la retraite n’est pas toujours synonyme d’un arrêt total de l’activité : comment associer retraite et coups de main sur l’exploitation ?
Le décès du bailleur n’est pas une cause de fin du bail rural. Pour autant, des règles particulières entourent la transmission aux héritiers du propriétaire.
Lire la suite : Bail rural en cours et décès du propriétaire
Un employeur ne peut pas procéder à un licenciement économique régulier s’il n’a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place des représentants du personnel alors qu’il y est tenu.
Lire la suite : Licenciement économique et élections professionnelles
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