Juridique et social
Les entreprises, qu’elles sont exploitées en individuelle ou en société, peuvent être transmises à titre gratuit avec une exonération partielle de droits de mutation à concurrence de 75% de leur valeur (articles 787 B et 787 C du CGI).
Le cas de dispense d’affiliation à un régime et collectif et obligatoire « frais de santé » du « conjoint » s’applique strictement.
Le décès du bailleur n’est pas une cause de fin du bail rural. Pour autant, des règles particulières entourent la transmission aux héritiers du propriétaire.
Lire la suite : Bail rural en cours et décès du propriétaire
Avec le développement d’activités commerciales ne pouvant s’exercer au sein des sociétés civiles, la société commerciale permet d’avoir plus de souplesse dans les activités exercées sur une exploitation agricole, qu’elles soient juridiquement civiles ou commerciales. Ainsi en est-il de la SAS (société par actions simplifiée) dans laquelle le dirigeant n’a pas un statut de non salarié agricole.
En droit français, lorsqu’un salarié a connu des périodes de temps complet et de temps partiel, l’employeur calcule l’indemnité de licenciement au prorata desdites périodes. Néanmoins, s’est posée la question de l’application de ce raisonnement pour un salarié embauché à temps complet et licencié alors qu’il était en congé parental à temps partiel.
Le principe posé à l’article 1583 du code civil est qu’une vente « est parfaite entre les parties et que la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».
Ils sont plus de 2000 en France. Leur mission : trouver une solution amiable dans un différend entre deux parties.
Le salarié absent durant un mois de 4 semaines par an ne perd pas de droit à congés payés.
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 vient de finaliser le processus, amorcé depuis 1965, de libéralisation de la procédure de changement de régime matrimonial. En effet, un changement complet, ou un simple aménagement du régime matrimonial, était plus complexe que de se marier ou de divorcer.
Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement comporter la date de la signature du salarié pour être libératoire. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle soit écrite de la main du salarié, dès lors qu'elle est certaine.
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