Juridique et social
L’article L.411-39 du Code rural autorise, pendant la durée du bail, le preneur en place à effectuer des échanges de parcelles qui ont pour conséquence d’assurer une meilleure exploitation.
En droit pénal, les circonstances aggravantes sont des faits définis par la loi qui ont pour effet d’augmenter la peine encourue.
Délais de rétractation – Vous avez souscrit un prêt pour votre activité professionnelle ?
Savez-vous que dans ce cas précis, vous ne disposez pas de délai de rétractation ?
Selon l’implantation et les conditions de réalisation d’un mur entre deux propriétés, celui-ci aura soit le caractère privatif soit mitoyen.
Le salarié peut partir volontairement à la retraite, mais qu’en est-il du délai de prévenance à l’égard de l’employeur ?
ANNONCES LEGALES
Par arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 les tarifs annuels et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales vont être modifiées en 2021 uniquement pour les constitutions.
Le décret du 14 novembre 2020 (D. n° 2020-1386, 14 nov. 2020, JO : 15 nov.) prolonge les conditions permettant aux salariés "cas contact" de bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie.
Le devoir d’information et de conseil du vendeur professionnel est plus ou moins étendu en fonction de la qualité, des compétences et de la connaissance de l’acheteur.
Une plus-value immobilière est la différence entre le prix d’achat d’un bien immobilier et le prix de vente. Taxable sur le principe, des cas d’exonération existent.
Un décret du 6 octobre 2020 institue une aide à l'embauche des travailleurs handicapés.
Lire la suite : Aide pour l'embauche d’un travailleur handicapé
Révocation du gérant
Le principe de libre révocation est d’ordre public sous réserve d’en respecter les conditions et modalités qui diffèrent selon le type de société. En SARL, le gérant peut être révoqué par décision des associés.
Comment fonctionne la récupération en agriculture ? Certains événements dans la vie de l’entreprise peuvent empêcher le salarié de travailler. Ces heures non travaillées sont récupérables : elles seront effectuées par la suite sans surcoût pour l’entreprise.
Lire la suite : Tempête : Les heures non travaillées sont récupérables
7, rue du Jardin Public - BP 70165 - 24007 Périgueux cedex
