Juridique et social
Se libérer d’un engagement de caution s’il est constaté une disproportion avec ses biens et revenus.
Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. C’est ce que dit la Charte de l’environnement, texte à valeur constitutionnelle. L’obligation réelle environnementale est un moyen pour mettre en application ce principe.
Salarié travaillant pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation précise le régime des sanctions « sécurité sociale ».
Lire la suite : Salarié travaillant pendant un arrêt maladie
La loi du 8 juin 2020 favorise l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant notamment en allongeant le congé pour décès et en créant un nouveau congé de deuil.
Vous avez déposé une demande de permis de construire pendant la période de confinement. Les délais d’instruction ont été modifiés par deux ordonnances pour faire face à la crise sanitaire.
EMPLOI - Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez impérativement afficher ou diffuser auprès des salariés certaines informations.
En application de l’article L. 411-32 du Code rural, un bail rural peut être résilié lorsqu’il est motivé par le changement de destination des parcelles louées. Plusieurs conditions doivent cependant être remplies pour permettre cette reprise par le propriétaire bailleur.
Lire la suite : Changement de destination et résiliation du bail rural
Quelles sont les mesures à prendre pour respecter l’obligation de sécurité et de santé des salariés, durant l’état d’urgence sanitaire, décrété par la loi du 23 mars 2020 ?
Lire la suite : Santé et sécurité au travail face au Covid-19
Un avenant à l’accord national sur la durée du travail en agriculture est venu modifier les conditions d’indemnisation des salariés pour les jours fériés. Le point sur la question.
Tout décès intervenu en France rend obligatoire le dépôt d’une déclaration de succession auprès des services de l’enregistrement des Impôts, dans les six mois du décès.
Une ordonnance du 1er avril 2020 assouplit les modalités et le délai de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020.
Selon l’article L. 1132-1 du code du travail, l'employeur a l'interdiction de sanctionner son salarié en raison de l'état de santé de ce dernier.
Lire la suite : Un licenciement après l’annonce d’un burn out
Après un décès et avant le partage de la succession, les biens tombe en indivision. A tout moment, un indivisaire peut provoquer le partage à moins d’avoir conclu une convention d’indivision.
Lire la suite : Succession, l'intérêt d'une convention d'indivision
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