Juridique et social
Outre le retour des beaux jours, le mois de mai rime souvent avec un nombre important de jours fériés : il peut y en avoir jusqu’à 4 au cours de ce mois, et ils sont parfois synonymes de week-end prolongés pour peu que le 1er mai et le 8 mai tombent en début ou en fin de semaine.
Les dons d’argent ou autre ouvrent droit à des réductions à noter sur sa déclaration. Comment cela fonctionne-t-il ?
La loi du 2 août 2021, relative à la santé au travail, a fixé de nouvelles règles concernant le renforcement des obligations relative à la tenue du DUER. Le décret 2022-935 en date du 18 mars 2022 précise notamment les nouvelles règles de mise à jour, de conservation et de mise à disposition de ce document.
Se réserver l’usufruit lors d’une mutation de propriété est un procédé fréquent. Tour d’horizon sur le mécanisme et les avantages qu’il procure.
L’article L.411-69 du Code rural dispose que « Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. »
Lors du paiement du salarié l’employeur à l’obligation de lui remettre un bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue corresponde bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Lire la suite : Mentionner l’ancienneté sur bulletin de salaire ?
A compter du 27 décembre 2022, le paiement du salaire par virement sera à effectuer sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Lire la suite : Désigner un tiers pour recevoir son salaire ?
4 ans après l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance, une nouvelle loi est entrée en vigueur le 21 février 2022 dans le but de remédier aux lacunes du régime juridique de l'adoption.
Le décès ou “l’empêchement” d’un dirigeant, Président ou Gérant, qui plus est, se trouve être associé de la société, peut conduire à bloquer totalement la prise de décisions et le fonctionnement même de la société.
Lire la suite : Décès du dirigeant et dispositions statutaires
La revalorisation des petites retraites des conjoints agricoles est désormais effective.
La Cour de cassation a rendu le 1er décembre 2021 un arrêt sur le point de départ du délai d’un mois pour reprendre le paiement des salaires en cas d’inaction de l’entreprise dans le cadre d’une reconnaissance d’inaptitude d’un salarié à son poste de travail.
Se constituer partie civile permet à une personne de devenir partie à un procès pénal.
Selon la réglementation en vigueur, il est possible de dépasser la durée légale du travail en faisant appel au régime des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont encadrées notamment sur le respect des durées maximales de travail.
Selon l’INRS, le risque d’accident du travail grave est multiplié par 2 chez les hommes consommant au moins 4 verres d’alcool par jour, et chez les femmes consommant au moins 2 verres par jour. De plus, conduire sous l’emprise de l’alcool multiplie par 17,8 le risque d’être responsable d’un accident routier mortel. Environ 15 % des accidents du travail surviennent chez des personnes présentant un taux d’alcoolémie supérieur au taux légal.
La loi du 15 novembre 2021, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, double sous conditions le nombre de jours maximal de congé de présence parentale lorsque la situation l’exige.
Lire la suite : Le congé de présence parentale peut être doublé
Répartition des droits financiers entre l’usufruitier et le nu-propriétaire de titres sociaux et l’intérêt d’aménagements conventionnels.
La convention collective nationale qui touche à la fois les entreprises agricoles et les Cuma entre en vigueur au 1er avril et fixe désormais la grille des salaires au niveau national. Afin de permettre aux employeurs de la production agricoles de s'approprier au mieux cette nouvelle convention, le réseau FNSEA a créé un site accessible via l'adresse :
ANNONCES LEGALES
Par arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 les tarifs annuels et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales vont être modifiées en 2021 uniquement pour les constitutions.
7, rue du Jardin Public - BP 70165 - 24007 Périgueux cedex
