Un arrêté du 2 décembre 2019 vient de réévaluer le montant du plafond de la sécurité sociale. Le point sur les impacts au quotidien.

Lire la suite : PMSS : 3.428 € au 1er janvier 2020

Après un décès et avant le partage de la succession, les biens tombe en indivision. A tout moment, un indivisaire peut provoquer le partage à moins d’avoir conclu une convention d’indivision.

Lire la suite : Succession, l'intérêt d'une convention d'indivision

Le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie  grave et d’un préjudice d’anxiété peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.

Lire la suite : Le préjudice d’anxiété désormais étendu

Chacun est libre d’organiser la transmission de son patrimoine par différents dispositifs tels qu’une donation-partage, des legs, des donations en avancement d’hoirie. Une limite existe : celle de l’égalité successorale entre les héritiers de même rang. La quotité disponible est la part du patrimoine du défunt qu’il peut librement disposer pour gratifier une tierce personne où l’un de ses enfants de manière plus importante.

Lire la suite : Donation en avance sur la succession

Pour les bébés nés depuis le 1^er juillet 2019 et qui nécessitent une hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soin, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant assorti du versement d’indemnités journalières pour les salariés et de l’allocation de remplacement pour les exploitants agricoles est allongé.

Lire la suite : L’allongement du congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né

Le saviez-vous : l’écoulement des eaux de pluie est soumis à des règles bien précises.

Il vaut d’ailleurs mieux les connaître pour éviter des litiges de voisinage. 

Lire la suite : Écoulement des eaux de pluie : les règles