Juridique et social
Dans deux arrêts du 9 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle qu’un contrat de travail d'une durée inférieure à la semaine peut être à temps partiel.
Sur le principe, un CDD ne peut pas être rompu avant l’échéance du terme. Toutefois, le code du travail dans ses articles L 1243-1 et suivants, pose des cas de rupture anticipée d’ordre public. Le CDD cesse avant son terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure, d’inaptitude du salarié ou lors d’une embauche du salarié justifiée en CDI.
En cas de décès, de déclaration fiscale pour l’IFI( impôt sur la fortune immobilière), se pose la question de l’évaluation de la valeur de la part sociale lorsque les biens immobiliers sont détenus en SCI. L’évaluation doit se faire selon la valeur vénale du bien. Pour l’évaluation d’un immeuble, des abattements sont possibles notamment sur la résidence principale. Ce n’est pas le cas pour une résidence principale détenue en SCI selon la décision du conseil constitutionnel du 17 janvier 2020. D’autres abattements peuvent s’appliquer sous certaines conditions.
Lire la suite : Pas d’abattement pour la résidence principale détenue en SCI pour l’IFI
Transmission à titre gratuit de son entreprise : exonération sous conditions ou déduction des droits de mutation.
Lire la suite : Transmission à titre gratuit de son entreprise
En droit pénal, les circonstances aggravantes sont des faits définis par la loi qui ont pour effet d’augmenter la peine encourue.
Des mesures simples peuvent permettre de limiter le risque de différent lors de la réalisation d’une prestation de services.
L’arrêt maladie d’un salarié peut avoir pour conséquence la désorganisation de l’entreprise. Toutefois, l’arrêt maladie ne constitue pas, en soi, un motif et une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé constitue une discrimination, un tel licenciement serait alors considéré comme abusif.
Lire la suite : Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 allonge la durée du congé de paternité dont bénéficient les salariés et les travailleurs indépendants. Une partie du congé de paternité est rendue obligatoire pour les salariés, assortis d'une période d'interdiction d'emploi.
La convention collective nationale qui touche à la fois les entreprises agricoles et les Cuma entre en vigueur au 1er avril et fixe désormais la grille des salaires au niveau national. Afin de permettre aux employeurs de la production agricoles de s'approprier au mieux cette nouvelle convention, le réseau FNSEA a créé un site accessible via l'adresse :
L’article L.411-39 du Code rural autorise, pendant la durée du bail, le preneur en place à effectuer des échanges de parcelles qui ont pour conséquence d’assurer une meilleure exploitation.
Délais de rétractation – Vous avez souscrit un prêt pour votre activité professionnelle ?
Savez-vous que dans ce cas précis, vous ne disposez pas de délai de rétractation ?
ANNONCES LEGALES
Par arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 les tarifs annuels et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales vont être modifiées en 2021 uniquement pour les constitutions.
Comment fonctionne la récupération en agriculture ? Certains événements dans la vie de l’entreprise peuvent empêcher le salarié de travailler. Ces heures non travaillées sont récupérables : elles seront effectuées par la suite sans surcoût pour l’entreprise.
Lire la suite : Tempête : Les heures non travaillées sont récupérables
7, rue du Jardin Public - BP 70165 - 24007 Périgueux cedex
