Disponible sur abonnement ou à la carte à partir de 1,60 €

Journal n°2576

Édition du 22/09/2023
Précédent
Suivant
Notre journal en ligne
à partir de
52 € / an
En bref
COMMUNIQUÉ
La liberté des médias menacée par une projet de règlement

Un texte essentiel pour l’avenir de la démocratie sur notre continent est aujourd’hui en discussion à Bruxelles : le European Media Freedom Act, ou “projet de règlement sur la liberté des médias”, entend créer un cadre européen pour la liberté de la presse et l’indépendance de l’information. Il s’agit, pour les institutions européennes, de répondre à la situation dans certains États membres dits « illibéraux », où, effectivement, cette liberté et cette indépendance sont remises en cause, notamment par les pratiques du pouvoir politique.

Ce faisant, l’Europe ambitionne aussi d’améliorer la situation dans les autres États membres, en édictant des principes généraux et des pratiques communes, directement applicables dans les 27 pays de l’Union. 

A la lecture des propositions de la Commission, nous sommes pourtant loin du compte. 

Le texte actuel, préparé rapidement, sans examen des situations nationales ni de véritable concertation avec les médias, risque d’aboutir au résultat inverse à celui recherché et de marquer une véritable régression en matière de liberté dans des pays où celle-ci est pourtant vivace.

Car la façon dont chaque pays fait respecter et vivre la liberté de la presse et le pluralisme dépend de son histoire, de sa tradition politique, de son niveau de protection des libertés : en France, la référence est la loi de 1881, éminemment protectrice, en ce qu’elle pose un principe de liberté de publication que seul le pouvoir judiciaire peut censurer ou limiter dans certains cas précisément encadrés. Cette exclusivité du contrôle de la presse par les juridictions constitue une précieuse garantie d’indépendance et d’impartialité pour les éditeurs que nous sommes. 

La tentation d’instaurer une régulation administrative du pluralisme sur le modèle de l’audiovisuel, éventuellement à une échelle européenne, relève d’une régression par rapport à la liberté dont la presse écrite jouit aujourd’hui en France. Une régulation administrative est-elle mieux placée que la communauté des citoyens et lecteurs pour juger du niveau de pluralisme nécessaire à notre pays ? Un paysage de plus de 6 000 publications de presse papier et en ligne soulève-t-il réellement les mêmes questions que quelques chaînes de télévision ? Il est permis d’en douter.

La loi de 1881 prévoit aussi que le directeur de la publication assume la responsabilité pénale de tout ce qui est écrit et publié par les journalistes. Mettre fin à cette protection reviendrait à faire peser toute la responsabilité pénale sur les journalistes eux-mêmes : la presse en sortira-t-elle plus libre ? L’indépendance des rédactions renforcée ? Là aussi, le doute est permis.

Paradoxalement, s’agissant de la censure exercée par les plateformes en ligne – qui constitue pourtant l’expérience commune des éditeurs européens – ce projet de texte reste à l’inverse très timide : un simple avertissement à l’éditeur qui aura accepté préalablement de passer sous ses fourches caudines permettra à n’importe quelle plateforme de justifier la censure d’une publication. Nous sommes loin de l’échange contradictoire approfondi qui dans notre pays précède toute censure d’un article de presse - cette dernière restant l’exception. Le législateur européen doit poser une limite aux pouvoirs qu’il s’apprête à confier aux Gafa sur le débat public et sur la presse : un article légal hors ligne ne doit pas pouvoir disparaître en ligne sur la seule décision d’une plateforme ou d’un algorithme.

Les travaux des commissions du Parlement européen d’une part, au sein du Conseil d’autre part, semblent s’orienter vers une prise en compte de ces risques : on ne peut que s’en réjouir. Mais l’issue de ces débats reste très incertaine, et les risques pour la liberté de la presse demeurent bien réels.
Le pluralisme et la liberté de la presse sont essentiels pour tous les citoyens de l’Union et sont des marqueurs forts du niveau de développement démocratique des Etats. Les éditeurs signataires appellent donc les législateurs européens et les États membres à préserver les cadres juridiques protecteurs qui ont prouvé leur efficacité et à garantir la presse de toute censure par les plateformes.