Le ministère de la Transition écologique a publié au Journal officiel du 28 décembre 2023 l’arrêté relatif à la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) spécifique à l’irrigation agricole. Très plébiscitée par de nombreux acteurs économiques et environnementaux, la réutilisation des eaux traitées peut apporter des solutions pour l’usage d’irrigation agricole en fonction des zones géographies. Cet arrêté arrive à la suite de l’annonce du président de la République en date du 30 mars 2023, de mettre en place un plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, afin de maintenir l’objectif de faire baisser la tension sur la « ressource eau ». L’arrêté du 28 décembre 2023 vient préciser les conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées dans le domaine précis de l’agriculture, faisant suite au cadre réglementaire adopté grâce au décret n°2023-835 du 29 août 2023. Ce dernier vient simplifier les mises en place de projets de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) lorsque la qualité des eaux a atteint un certain niveau d’exigences. Quels sont ces seuils de qualités exigés ? L’arrêté du 28 décembre 2023 vient bien confirmer dans son premier article que les eaux usées ne peuvent pas être utilisées sans traitement. En fonction de l’usage fait des eaux usées, il vient préciser les conditions, les critères et seuils de qualité des eaux exigés. 

Les articles 2 et 5 de l’arrêté viennent mettre en place un système de « barrières » pour avoir recours à une eau de moindre qualité (exemples : systèmes de goutte à goutte, irrigation localisée, un arrêt de l’irrigation avant récolte, lavage à l’eau potable, etc.). L’article 6 vient ajouter que les « personnes responsables du stockage et de la distribution des eaux usées traitées doivent adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter la dégradation et maintenir la qualité des eaux usées traitées » (exemples de mesures : usage de bâche, réservoir hermétique, proscription de bras morts, etc.). Enfin l’article 7 précise les projets d’utilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation des cultures interdits notamment : sur des terrains saturés en eau, à l’intérieur d’un périmètre de protection de captage d’eau potable, à l’intérieur d’une zone d’usage sensible de l’eau définie par arrêté du maire ou du préfet, etc. Pour terminer, la demande d’autorisation de REUT devra justifier de « l’intérêt du projet par rapport aux enjeux environnementaux, et démontrer sa compatibilité avec la protection de la santé humaine et animale, ainsi que de l’environnement » (article 3). Pour se faire, il faut que : « le pétitionnaire démontre aux autorités compétentes par la réalisation d’une démarche d’évaluation et de gestion des risques que la qualité des eaux usées traitées est compatible avec les usages souhaités et que les prescriptions proposées sont suffisantes pour maitriser les risques identifiés ».