L’employeur est redevable du paiement de cotisations et contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage auprès de la caisse de mutualité sociale agricole. À compter de 2024, la charte du cotisant contrôlé, qui définit les modalités de contrôle applicables, est étendue au domaine agricole. Cette extension marque une nouvelle étape dans l’harmonisation des règles de contrôle entre le régime général et le régime agricole pour plus de simplicité, de lisibilité pour les usagers et de droits pour l’employeur.

En quoi consiste le contrôle de la caisse de MSA ? 

Les ressources destinées à financer les prestations sociales (en cas de maladie, de maternité, de paternité, d’accident du travail ou de perte d’emploi, pour couvrir les charges de famille et de retraite) sont calculées et payées par l’employeur. Dans ce cadre, il transmet une déclaration aux organismes chargés du recouvrement, la caisse de MSA dans notre secteur. Ce système déclaratif implique, en contrepartie, un contrôle du respect des législations de sécurité sociale et d’assurance chômage et de l’exactitude des montants déclarés.

Le contrôle réalisé a vocation à veiller notamment à l’exactitude des déclarations, garantie d’un jeu loyal de la concurrence, et au respect des droits des salariés. Il constitue également un moment utile pour accompagner l’employeur dans sa pratique déclarative et prévenir les difficultés rencontrées dans l’application des textes.

Qu’est-ce que la charte du cotisant contrôlé ? 

La charte du cotisant contrôlé est un guide élaboré pour accompagner la personne contrôlée. Elle explique de manière synthétique le déroulement des contrôles effectués par les agents chargés du recouvrement et permet de prendre connaissance de ses droits, garanties et obligations pendant toute la procédure. 

Par ailleurs, les références et l’adresse de consultation de cette charte figurent dans l’avis de contrôle des cotisations et contribution de sécurité sociale émis par la caisse de MSA au plus tard 30 jours avant la première visite. La charte rappelle aussi que l’avis de contrôle précise que l’employeur peut se faire assister durant tout le contrôle par le conseil de son choix. 

Quels sont les éléments précisés dans la charte ?

La charte résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement, dorénavant communes aux contrôles des cotisations et contributions opérés dans le régime général et le régime agricole. 

Plus globalement, les aspects traités par la charte sont :

• – Le cadre du contrôle : elle présente à ce titre l’étendue du contrôle en matière d’objet, de période contrôlée, de personnes visées par le contrôle, de durée, de participants et d’informations.
• – Les modalités par types de contrôle : elle précise le déroulement et les attentes en matière de contrôle sur place ou de contrôle sur pièces.
• – Les cas particuliers : la charte traite également des situations particulières liées aux spécificités des personnes contrôlées ainsi que les conséquences en cas d’obstacle au contrôle.
• – Les actions qui résultent du contrôle : la charte évoque les actions qui en résultent à l’issue des opérations de contrôles, de leurs effets d’un contrôle et des éventuels moyens de recours.