Dans une décision rendue le 29 octobre, la Cour de justice européenne (CJUE) impose à Bruxelles de réexaminer – comme l’avaient demandé l’ONG ClientEarth et le collectif Nourrir – l’ensemble de la déclinaison française de la Pac, le Plan stratégique national (PSN), en raison d’une mauvaise mise en œuvre de la BCAE 7 (rotation des cultures). Pour la Cour, la combinaison de deux critères cumulatifs (le premier à l’échelle de l’exploitation et le second au niveau de la parcelle) « conduit à une rotation moins fréquente des cultures sur une quantité moindre de terres cultivées au regard des exigences minimales fixées par le règlement 2021/2115 », encadrant les PSN.