La Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) a donné un avis favorable au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, informe un communiqué le 29 septembre. Réuni en séance exceptionnelle ce même jour, le conseil d’administration de la CCMSA a salué plusieurs mesures en faveur des non-salariés agricoles : l’attribution d’indemnités journalières de paternité en cas d’impossibilité de remplacement ; l’indemnisation des ayants droits en cas de décès dans le contexte professionnel ou privé (dont suicide) ; une mesure permettant à la MSA de lutter contre la désinsertion professionnelle en soutenant les agriculteurs ayant des difficultés de santé ou professionnelles. La CCMSA se dit aussi « satisfaite » de plusieurs propositions portant sur le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) : élargissement du périmètre du fonds aux médicaments antiparasitaires vétérinaires; prolongation d’un an du dispositif dit « de rattrapage » – pour que les victimes puissent déposer une demande malgré les délais de prescription ; possibilité d’appliquer les tableaux de maladies professionnelles du régime agricole aux salariés agricoles ultramarins.
