[Réglementation] Le syndicat des propriétaires forestiers de Dordogne alerte sur les dégâts causés suite au passage de la fibre dans les parcelles. Philippe Flamant, son président revient sur la législation en vigueur.
Avec le déploiement massif de la fibre en France, il peut arriver que les règles en matière de prévenance ne soient pas respectées. C’est le cas en Dordogne où le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs (SPFS) alerte sur certaines dérives qui peuvent inciter les adhérents à payer des travaux pour lesquelles, ils ne sont pas responsables. « En règle générale, lorsque vous entrez dans une parcelle pour y effectuer des travaux d’installation de la fibre, une convention doit être signée entre l’entreprise et le propriétaire. Or, avec le déploiement rapide et la difficulté parfois de recenser les propriétaires, les opérateurs sont passés sans autorisation », explique Philippe Flamant. Le problème c’est que certains fils ont été accrochés à des structures existantes comme des poteaux téléphoniques à proximité des houppiers des arbres. À la longue, les arbres en question poussent et le propriétaire se retrouve avec des câbles de fibre dans ses arbres, ce qui peut engendrer la chute de l’arbre. « Le syndicat se retrouve alors avec un propriétaire qui a un dégât sur sa propriété et qui pense à juste titre en être responsable. Or, il y a des clauses d’exclusions de responsabilité », explique Philippe Flamant. Le premier réflexe en tant que propriétaire forestier est de ne surtout rien signer.
Car lorsqu’il y a un dégât, un constat est fait par l’opérateur mais généralement en l’absence du propriétaire. Ce constat est envoyé à ce dernier accompagné d’un devis pour la remise en état. « La loi est claire : en l’absence d’une convention de travaux d’installation de la fibre, le propriétaire de la parcelle n’est pas responsable des dommages. Par ailleurs, si le propriétaire n’est pas connu, c’est à l’opérateur téléphonique de prendre en compte les réparations », explique Philippe Flamant. Le président du SPFS s’appuie sur l’article 48 du code des postes et communications électroniques.
Plusieurs points à vérifier
« Dès qu’un adhérent nous alerte, nous nous rendons sur place pour voir si le dégât et avéré et s’il entre dans notre contrat d’assurance », précise-t-il. Dans un premier temps, le syndicat vérifie si l’arbre concerné par le sinistre est bien sur la propriété de l’adhérent. Par ailleurs, il faut savoir que l’assurance du SPFS exclut les arbres morts dans une bande de 25 mètres, qui va du bord de la route (où il y a souvent le fil) et la parcelle. Tous ces sinistres sont compilés et transmis au syndicat national qui travaille actuellement à une évolution de la législation.
« Nous comprenons très bien que les opérateurs n’aient pas eu le temps de faire signer des conventions. Mais, en contrepartie, nous souhaitons l’abandon des poursuites en cas de sinistres chez l’un de nos adhérents. Je parle bien ici de la fibre uniquement », précise Philippe Flamant. À ce jour, 12 sinistres ont été recensés auprès du SPFS, dont 50 % ne sont pas justifiés.
