Un décret paru au Journal officiel du 24 avril modifie les modalités de prise du congé de paternité des assurés du régime des non-salariés agricoles (exploitants principalement). Il assouplit les conditions de prise de la période obligatoire de sept jours en leur permettant de prendre leur congé dans un délai maximal de quinze jours à compter de la naissance effective de l’enfant ou à la date d’accouchement initialement prévue.
- 26 avril 2024
- à 18h39
