Paquet vin : les colégislateurs européens parviennent à un compromis en trilogue

Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus, le 4 décembre à l’issue de leur seule réunion interinstitutionnelle (trilogue), à un compromis sur le paquet de mesures pour le secteur viticole proposé par Bruxelles au printemps. En matière de gestion de la production, les colégislateurs se sont accordés sur la possibilité d’utiliser des fonds de l’UE pour l’arrachage. Les plafonds nationaux de paiement pour la distillation du vin et la vendange en vert seront fixés à 25 % des fonds disponibles par État membre. En outre, la date limite du régime des droits de plantation est remplacée par une période de révision décennale.

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