Dans une décision publiée le 24 juin, les juges du Conseil d’Etat ont, sans surprise, suivi les recommandations de la rapporteure présentées en audience le 4 juin, en annulant l’obligation faite aux adhérents d’une organisation de producteurs (OP) ou une association d’organisations des producteurs (AOP) laitière constituées sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 de rester membre au moins cinq ans. L’affaire avait été portée par Savencia Ressources Laitières et à la société Savencia devant les juges du Conseil d’Etat.
- 25 juin 2025
- à 18h48
