Cabinets vétérinaires : Bruxelles accuse la France d’imposer « des obstacles injustifiés »

La Commission européenne a adressé, le 18 juin, à la France un avis motivé (deuxième étape de sa procédure d’infraction) concernant sa réglementation encadrant les établissements vétérinaires. La réglementation française exige que la majorité des actionnaires d’une entreprise vétérinaire soient des vétérinaires exerçant au sein de l’entreprise concernée, et que les vétérinaires soient présents dans chacun de leurs établissements au moins à temps partiel. « Cela limite le nombre d’entreprises vétérinaires dans lesquelles un vétérinaire peut travailler. De plus, […] cette pratique restreint la possibilité pour les vétérinaires établis dans d’autres États membres d’offrir leurs services de manière temporaire et occasionnelle en France », déplore Bruxelles. 

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