Auteur : Catherine LECLEVE, pour Réussir
Publié : lundi 15 mars 2021

Le Code du travail considère comme salarié à temps partiel celui dont la durée du travail est inférieure à celle d’un salarié à temps plein ; le temps plein correspondant à la durée légale du travail (35 heures) ou, si elle lui est inférieure, à la durée de travail fixée conventionnellement par accord de branche ou d’entreprise (cas rare en pratique).

Dans cette hypothèse, le contrat de travail doit impérativement être écrit et comporter des mentions obligatoires dont La durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. A défaut, le contrat est présumé sauf preuve contraire être conclu à temps complet. 

Les deux affaires concernent des salariés engagés dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée d’une durée souvent inférieure à la semaine. Durant ces journées travaillées, les salariés suivaient l’horaire collectif et travaillaient comme les salariés à temps plein. 

Les salariés considèrent que la durée de quelques jours de leurs contrats les plaçait dans la situation d’un salarié à temps partiel, sans comporter pour autant les mentions obligatoires d’un contrat à temps partiel et, par conséquent, demandent la requalification de leurs contrats en temps complet.

Dans chacune des affaires, l’employeur soutient que les dispositions relatives au temps partiel portant sur la durée et la répartition du travail et qui se réfèrent à des durées hebdomadaires ne s'appliquent pas aux contrats de travail signés par le salarié, car ils sont tous d'une durée inférieure à une semaine.

Pour la Cour de cassation, la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais s’apprécient au regard de la durée du travail du salarié concerné. Dès lors, un CDD conclu pour une durée de 3 jours et prévoyant une durée journalière de 7 heures, soit 21 heures sur la période, est un contrat à temps partiel et doit revêtir les mentions obligatoires prévues pour le temps partiel, sous peine de requalification en temps plein.

Il est donc préconisé pour les contrats inférieurs à la semaine d’indiquer l’horaire de travail mais également l’ensemble des mentions obligatoires d’un contrat à temps partiel.

  

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