Auteur : Catherine Leclève, pour Réussir
Publié : mardi 16 février 2021

Les entreprises, qu’elles sont exploitées en individuelle ou en société, peuvent être transmises à titre gratuit en exonération partielle de droits de mutation à concurrence de 75 % de leur valeur (articles 787 B et 787 C du CGI). Les biens concernés par ce dispositif dit “DUTREIL” sont les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, agricole, commerciale, artisanale ou libérale ou, les biens affectés à l’exploitation et même les donations démembrées de titres. 

Le bénéfice de cette exonération est conditionné à 3 obligations. D’une part, il y a lieu de constater un engagement collectif, en cours au moment de la transmission, de conservation  des titres, ou des biens qui feront l’objet de la transmission, d’une durée minimale de 2 ans. Il doit porter au minimum sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (pour les sociétés non cotées). D’autre part, le donataire ou ayant-droit doit s’engager personnellement à conserver les titres ou biens pendant une durée de 4 ans à compter de l’expiration du premier engagement ci-dessus énoncé. Enfin, l’ensemble des engagements souscrits, premier et deuxième, doivent être honorés jusqu’à leur terme après transmission. Est ainsi exigé l’exercice par l’un des bénéficiaires de la transmission d’une activité professionnelle principale, ou fonction de direction au sein de la société transmise, pendant un minimum de 3 ans à compter de la transmission. 

Il est important de noter que ce dispositif DUTREIL peut s’appliquer même aux sociétés ayant une activité mixte dès lors que l’activité civile n’est pas prépondérante. Les holdings animatrices sont directement concernées. La doctrine fiscale apprécie cette prépondérance cumulativement au regard de la notion du chiffre d’affaires de l’activité non civile  (+ 50 %) et du montant de l’actif brut immobilisé (plus de 50 %). Toutefois, un arrêt du 14 octobre 2020 vient éclairer cette dernière notion en considérant qu’il faille retenir les actifs réévalués au jour de la mutation. Par conséquent, la globalisation, au sein d’une même société, d’une activité professionnelle et d’un patrimoine immobilier ou de valeurs mobilières doit  être étudiée bien en amont d’un projet de transmission.

Parallèlement à ce régime d’exonération des droits de mutation en cas de transmission d’une entreprise individuelle, il reste actuellement possible de les déduire de ses revenus.  En effet, une récente réponse ministérielle vient confirmer que le donataire ou héritier puisse déduire de ses revenus professionnels, les droits de mutation acquittés, à la condition que les biens transmis soient affectés à l’exercice de la profession. Néanmoins, cette modalité n’est possible qu’en entreprise individuelle.

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