Auteur : Marie Charrier Ennaert, pour Réussir
Publié : mardi 19 janvier 2021

 

L’article L.411-39 du Code rural autorise, pendant la durée du bail, le preneur en place à effectuer des échanges de parcelles qui ont pour conséquence d’assurer une meilleure exploitation. 

Ces échanges de cultures ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s’exercer sur tout ou partie de la surface du fonds loué. L’article L 411-39 du code rural stipule que l’échange est possible sur la totalité du bien loué, si la surface, objet du bail, est inférieure à 1/5e de la Surface Minimale d’Installation (SMI). Au-delà, un plafond départemental peut s’appliquer (chaque commission consultative départementale des baux ruraux pouvant fixer, par arrêté préfectoral, la part maximum de surface de fonds loué susceptible d’être échangée.) Pratiquement, le fermier qui désire réaliser l’échange doit notifier par lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire son projet d’échange de parcelles. Le propriétaire qui entend s’y opposer doit, quant à lui, saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de 2 mois à compter de la réception de l’avis du preneur. A défaut, il est réputé avoir accepté l’opération. Le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail mais uniquement si le non-respect de ces obligations lui porte préjudice, ce qui n’est pas facile à démontrer si le coéchangiste exploite correctement les terres. En revanche, dans une période proche du renouvellement du bail, le bailleur peut notifier par acte d’huissier au preneur qu’il refuse le renouvellement du bail pour défaut de notification de l’échange. Le preneur doit en être informé au moins 18 mois à l’avance. Si ce dernier souhaite contester le refus de renouvellement et le motif allégué, ce sera alors à lui de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

Par ailleurs, il est conseillé de rédiger une convention écrite d’échange afin d’assurer une sécurité juridique et de fixer les règles entre les coéchangistes (notamment la durée, les conditions de renouvellement…) L’échange peut être consenti pour une durée exclusivement liée à la durée des baux, pour une durée fixe ou avec une clause de tacite reconduction- Dans tous les cas, l’échange est limité à la durée du bail. Il prend fin de plein droit à l’extinction de l’un des baux.

Enfin, l’échange en jouissance ne modifie pas les relations entre le preneur et le bailleur. Le preneur reste tenu de toutes les obligations découlant de son bail et il répond des manquements de son cocontractant. Il encourra la résiliation si une mauvaise exploitation est imputable à son coéchangiste et porte atteinte au fonds loué. Le preneur conserve également son droit de préemption sur les parcelles qu’il a louées et qui ont fait l’objet de l’échange.

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