Auteur : Marie-Laure Berland, pour Réussir
Mis à jour : mardi 16 février 2021

Emprunt professionnel : absence de délais de rétractation

Le code de la consommation prévoit que le consommateur bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours entre la réception de l’offre de prêt et son acceptation. La banque qui ne respecte pas ce délai, peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Attention, cette protection n’existe pas pour les emprunts conclus à titre professionnels.

Ce principe est réaffirmé dans un arrêt récent de la Cour de Cassation. 

 

Rappel des faits

Une banque consent en 2007 un prêt immobilier à un couple en vue de financer l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement. Le remboursement du prêt ayant cessé en 2009, la banque prononce la déchéance du terme et assigne les emprunteurs en paiement du prêt.

Ces derniers saisissent la justice. Ils soutiennent notamment qu'ils n'ont pas bénéficié du délai de réflexion de 10 jours entre la réception de l’offre de prêt et son acceptation prévus par le code de la consommation. La banque conteste et soutient que les dispositions légales protégeant les emprunteurs non-professionnels ne sont pas applicables, le mari étant enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé professionnel.

La Cour d’Appel retient que les dispositions du Code de la consommation s’appliquent, l’immatriculation au RCS étant postérieure à l’acceptation de l’offre de prêt. La méconnaissance du délai de 10 jours est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Cassation de l’Arrêt de la Cour d’Appel

La Cours de Cassation casse l’arrêt et juge que les motifs de la cour d’appel sont « insuffisants à caractériser que les emprunteurs avaient agi à des fins étrangères à une activité professionnelle, fut-elle accessoire ».

La Cour de Cassation réitère sa position et considère que le crédit accordé à un emprunteur inscrit au RCS en qualité de loueur en meublé professionnel pour acquérir divers lots de copropriété en vue de les louer « était destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire »  peu importe la date de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 

Le simple fait pour l’emprunteur de s’être inscrit au RCS plusieurs mois après la conclusion du contrat de prêt ne signifie pas forcément qu’il est un consommateur défini par le Code de la consommation.

Dans la présente affaire, le caractère professionnel de l’activité des emprunteurs ne faisait pas de doute, la banque rapportant que les emprunteurs avaient souscrit 15 prêts auprès de plusieurs établissements de crédit pour un montant total de 3 752 032 € en vue d’acquérir plusieurs bien immobiliers destinés à être exploités sous le statut de loueur en meublé professionnel.

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