Tout fermier a en principe droit au renouvellement de son bail, sans formalités particulières. Celui-ci intervient automatiquement par le seul effet de la loi (article L.411-46 du Code rural.) Concrètement, il n’est donc pas nécessaire que le propriétaire bailleur autorise le renouvellement et le maintien dans les lieux. Ce bail tacitement renouvelé constitue toujours un nouveau bail, quand bien même aucun changement n’existe sur les clauses et conditions d’exécution (on continue alors d’appliquer les mêmes clauses et conditions que le bail rural expiré.). Une des deux parties peut cependant vouloir modifier les clauses et conditions du contrat renouvelé, notamment celle sur le prix du fermage. A défaut d’accord amiable entre bailleur et preneur, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal paritaire des baux ruraux en détermination des clauses et conditions du bail renouvelé. Aucun délai n’est imposé pour intenter cette action, mais il est conseillé d’agir rapidement après le renouvellement.  

 

Les cas possibles de refus ou de limitation du renouvellement...

 

Lorsqu’au moment du renouvellement, le preneur est proche de l’âge légal du départ en retraite, le bailleur peut valablement limiter le droit au renouvellement, « à l’expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l’âge requis. » Le congé peut également n’être délivré que pour la période triennale suivante. Dans tous les cas, le propriétaire doit délivrer un congé par acte d’huissier, en respectant un délai de préavis de 18 mois. Autre possibilité : le preneur peut décider lui-même de renoncer à son droit au renouvellement. Dans ce cas il délivre congé à son bailleur 18 mois au minimum avant la date d’expiration du bail. Pour ce qui est de la forme du congé, une simple lettre recommandée avec AR peut suffire. En revanche, le caractère d’ordre public du droit au renouvellement ne permet pas au preneur d’y renoncer par avance à cette prérogative, c’est à dire avant la conclusion du bail d’origine. De la même manière, la renonciation consentie le jour même de la signature du bail est également sans valeur et de nul effet. Enfin, il convient de souligner qu’un refus pur et simple de renouvellement peut être motivé par d’autres cas légaux d’opposition : faute du preneur, exploitation irrégulière du fonds ou encore congé pour reprise délivré par le propriétaire bailleur justifiant d’un motif légitime.

 

 

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