Par arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 les tarifs annuels et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales vont être modifiées en 2021 uniquement pour les constitutions.

 Ces annonces légales seront facturées sous forme de forfait :

Forme de la société Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés dans les annexes I à VI Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés à l’annexe VII
  Départements de France La Réunion et Mayotte
Société anonyme (SA) 395 euros 473 euros
Société par actions simplifiée (SAS) 197 euros 236 euros
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 141 euros 169 euros
Société en nom collectif (SNC) 219 euros 263 euros
Société à responsabilité limitée (SARL) 147 euros 176 euros
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite
« entreprise unipersonnelle à responsabilité limi- tée », EURL)
124 euros 149 euros
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) 221 euros 266 euros
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) 189 euros 227 euros

Conformément à ce décret, les tarifs sur notre plateforme https://www.nouvelleaquitaine-legales.com/ seront appliqués à partir du 1er janvier 2021.

Pour publier votre annonce légale, deux possibilités : 


Décrets, arrêtés,  circulaires

TEXTES   GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE  LA  CULTURE

Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012

relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

NOR : MICE2027093A

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture,

Vu la loi no 55-4  du  4  janvier  1955  modifiée  concernant  les  annonces  judiciaires  et  légales,  notamment  ses articles 3 et 4 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;

Les   organisations   professionnelles   les   plus   représentatives   des   éditeurs   de   presse   ayant   été   consultées conformément à l’article 3 de la loi no   55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,

Arrêtent :

Art.  1er.    L’arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4. Art.  2.  – Au premier alinéa de l’article 1er, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Art.  3.  – Après l’article 2, est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art.  2-1.    Par  dérogation  aux  dispositions  de  l’article  1er,  le  tarif  des  annonces  légales  relatives  à  la constitution de sociétés commerciales prévues par l’article R. 210-3 du code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l’article 22 du décret no  78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi no  78-9 du 4  janvier 1978 modifiant  le  titre  IX du  livre  III du code civil  est déterminé  de manière  forfaitaire, selon  les modalités fixées à l’annexe VIII. Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés dont la forme n’est   pas   mentionnée   à   cette   même   annexe   VIII   demeure   déterminé   conformément   aux   dispositions   de l’article 1er. »

Art.  4.  – Les annexes sont ainsi modifiées :

1o   Dans chacune des annexes, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2o   Après l’annexe VII, est insérée une annexe VIII ainsi rédigée (voir grille tarifaire)

Art.  5.  –  Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er   janvier 2021.

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