Dans cette affaire, récemment jugée par la Cour de cassation, un salarié avait été embauché par une entreprise dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) successifs entre avril 2012 et janvier 2014. Ce dernier contrat devait prendre fin le 30 juin 2014, mais le salarié en a décidé autrement et a rompu son contrat dès le mois de janvier 2014 avant de saisir le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir diverses indemnités en arguant que du fait de sa succession de CDD, il occupait en réalité un emploi permanent dans l’entreprise. Il aurait donc dû bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Il demandait au tribunal la requalification de son CDD en CDI, avec les indemnités correspondantes, sans oublier une demande de paiement d’indemnité de précarité (celle-ci s’élève à 10% de l’ensemble des salaires bruts payés durant le CDD et ses renouvellements éventuels).  

La Cour d’appel de Nîmes a accédé à la demande de requalification et a condamné l’employeur aux paiements des indemnités correspondantes. En revanche, elle a considéré que l’indemnité de précarité (payable à l’issue d’un CDD) n’était pas due en l’espèce puisque les CDD litigieux avaient été requalifiés en CDI. Cette décision de la Cour d’Appel a été confirmée par la Cour de Cassation. 

Elle devrait mettre un terme à de nombreuses demandes similaires portées devant les Conseils de Prud’hommes, et notamment par certains saisonniers agricoles dont les contrats annuels de 10 ou 11 mois sont parfois renouvelés tous les ans durant de nombreuses années. 

Rappelons par ailleurs que cette indemnité de précarité n’est notamment pas due dans les cas suivants : contrats saisonniers (ou d’usage), contrats aidés (apprentissage, alternance, etc.), rupture pour faute grave du salarié, rupture anticipée à la demande du salarié, refus d’un CDI par le salarié dans les mêmes conditions que le CDD, jeunes pendant ses vacances scolaires, force majeure, etc. 

S. Lucereau

Retour à la Une

 


Réussir le Périgord
7, rue du Jardin Public - BP 70165 - 24007 Périgueux cedex