En indiquant dans l’acte notarié le partage de ses biens, le donateur organise la bonne répartition de ceux-ci en accord avec ses héritiers présomptifs. L’acte de donation-partage ne peut pas être remis en cause au moment de la succession du défunt, car il présente un caractère irrévocable et définitif (hormis le cas où la donation-partage porterait atteinte à la réserve héréditaire des héritiers.)

N’importe qui a la possibilité d’effectuer une donation-partage sur les biens lui appartenant au profit des personnes appelées à recevoir sa succession. Cette libéralité peut être effectuée par une personne seule (un parent) mais également conjointement par les deux époux. La donation-partage peut porter sur tout type de biens : mobiliers, immobiliers, somme d’argent… Le donateur peut également décider de conserver l’usufruit de ses biens immobiliers par exemple, pour ne pas se retrouver dépourvu de ressources pour le futur (il conserve ainsi le droit aux fruits et revenus du bien, par exemple le loyer en cas d’immeuble loué.) Précisons qu’il est également possible de réintégrer des donations précédemment effectuées dans la donation-partage.

 

Quelle répartition entre les donataires ?

Le donateur n’est pas obligé de partager égalitairement les biens donnés à ses héritiers, mais il faudra tout de même respecter la réserve héréditaire de chacun d’entre eux (c’est-à-dire la part minimale de l’héritier dans la succession. Elle correspond à la moitié des biens avec un enfant, les 2/3 avec deux enfants, les ¾ avec trois enfants ou plus…) Cela étant dit, l’intérêt de la donation-partage réside principalement dans l’opportunité de répartir ses biens égalitairement entre ses héritiers présomptifs. Il est donc conseillé la constitution de lots égaux. Si cela n’est pas possible, la donation-partage peut prévoir le versement d’une soulte. Il s’agit d’une somme qu’un héritier doit verser à un autre pour compenser une inégalité au moment de la donation. Le conseil et l’accompagnement du Notaire est donc plus que nécessaire.

 

Fiscalité de la donation-partage

Comme une donation simple ou un don manuel, la donation-partage est soumise aux droits de mutation à titre gratuit sur la partie taxable reçue par les bénéficiaires. Les abattements pris en compte pour une donation sont également valables pour une donation-partage, et s’appliquent sur la valeur des biens au jour de la donation-partage. Ils sont, par exemple, de 100 000 € entre un parent et son enfant, ou de 31 865 € entre un grand-parent et son petit-enfant. La règle du délai de rappel fiscal s’applique aussi : l’abattement dont bénéficie le donataire se renouvelle tous les 15 ans. En anticipant la donation-partage, de plus de 15 ans par rapport à la date du décès du donateur, il est donc possible d’utiliser deux fois les abattements.

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