Jusqu’à présent, seuls les couples mariés et les célibataires avaient la possibilité d’adopter. Pour faciliter l’adoption, la loi du 21 février 2022 ouvre l’adoption aux couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins. Désormais, l’adoption est donc ouverte à tous, quel que soit le statut conjugal. 

Récemment porté à 16 semaines pour les familles de deux enfants au plus (contre 10 semaines auparavant), le congé d’adoption a également vu ses modalités de recours assouplies à travers la loi du 21 février 2022 (à noter toutefois que l’application effective de ces nouvelles dispositions est subordonnée à la parution d’un décret d’application). 

Parmi ses nouvelles mesures, la loi du 21 février 2022 est notamment venue préciser que le point de départ du congé devra être fixé par décret. Jusqu’à présent, la loi ne fixait aucun délai pour la prise du congé de 3 jours rémunéré par l’employeur dont bénéficie le salarié pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ce congé de 3 jours pourrait, à priori, courir immédiatement à compter du jour de l’arrivée de l’enfant, ou à compter du jour ouvré suivant. Cette règle est quasi semblable à celle applicable au congé de naissance (si ce n’est que le congé de naissance peut être pris le premier jour ouvrable suivant l’arrivée de l’enfant et non pas le premier jour ouvré).

Quant au délai de prise du congé d’adoption indemnisé par la sécurité sociale, celui-ci ne sera plus forcément pris à l’arrivée de l’enfant ou à compter de 7 jours, mais dans un délai qui sera également  fixé par décret. 

 

La loi donne également la possibilité de fractionner le congé d’adoption (ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, sauf si les parents optaient pour le partage du congé d’adoption). Chaque parent ne sera donc plus dans l’obligation de prendre son congé d’adoption en une seule fois. 

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