Auteur : Mélanie Brisson, pour Réussir
Publié : mercredi 27 avril 2022

 

Depuis le 1er janvier 2018, certaines mentions du bulletin sont regroupées dans un objectif de simplification et plus exactement de lisibilité du bulletin en différentes rubriques : santé accidents du travail maladies professionnelles, retraite, famille, sécurité sociale, assurance chômage, cotisations prévues par la convention collective, autres contributions dues par l’employeur, CSG non imposable à l’impôt sur le revenu, CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu et allègement des cotisations.

Lorsqu’un salarié conteste son indemnité de licenciement car elle a été calculé sur une ancienneté erronée l’employeur se doit de faire des vérifications. Sur le principe, la date d’ancienneté retenue est celle de l’embauche soit la date de la conclusion du contrat de travail. Cependant, il peut arriver que le bulletin de salaire mentionne une date d’ancienneté (reprise d’ancienneté) bien antérieure à la date de signature du contrat de travail avec pour conséquence, d’augmenter le montant de l’indemnité. 

Généralement, les juges retiennent que la mention de l’ancienneté sur le bulletin de paie prévaut. Si la mention sur le bulletin est fausse ou erronée c’est à l’employeur d’en apporter la preuve. 

En résumé, le code du travail n’impose pas de faire mention sur le bulletin de paie de la date d’entrée d’un salarié ni son ancienneté. Cette mention a une valeur informative mais elle peut avoir une portée juridique si la reprise d’ancienneté résulte d’un avenant écrit entre l’employeur et le salarié. 

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