Auteur : Camille Le Corre, pour Réussir
Publié : mercredi 18 mai 2022

 

La loi du 2 août 2021, relative à la santé au travail, a fixé de nouvelles règles concernant le renforcement des obligations relative à la tenue du DUER. Le décret 2022-935 en date du 18 mars 2022 précise notamment les nouvelles règles de mise à jour, de conservation et de mise à disposition de ce document. 

La mise à jour du DUER :

Jusqu’à présent, le Code du travail prévoyait une mise à jour chaque année, pour toutes les entreprises. Désormais, le DUER doit être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont donc plus soumises à cette obligation.

Par ailleurs, la mise à jour du DUER doit être réalisée dès qu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur. La précédente rédaction disposait que la mise à jour s’effectuait lorsqu’une information dans une unité de travail était recueillie.

La nouvelle rédaction est donc plus souple. Chaque information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque s’impose à l’employeur peu importe l’origine ou le moyen. 

La Conservation et la mise à disposition du DUER 

Dorénavant, et afin d’assurer une traçabilité des expositions aux risques, le DUER et ses versions successives doivent être conservé pendant une durée de 40 ans au minimum à compter de leur élaboration.

Jusqu’à présent, le document unique était disponible pour une liste limitative de personnes.

Désormais, les différentes versions du DUER doivent être tenues à disposition des travailleurs et « anciens travailleurs ainsi que toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès ». Toutefois, les anciens travailleurs ne peuvent avoir accès uniquement aux versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise. 

Cette nouvelle formulation permet notamment aux délégués syndicaux, aux organisations syndicales ou encore au juge en cas d’enquête pénale d’y avoir accès. 

La loi prévoit également une dématérialisation du DUER. Le DUER et ses mises à jour devront faire l’objet d’un dépôt dématérialisé à compter du 1 juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés. Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés, il devra être déposé au plus tard à compter du 1er juillet 2024.

Toutefois, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation de dépôt sur un portail numérique, l’employeur doit conserver les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document dématérialisé, ou papier.

 

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