Auteur : Catherine LECLEVE, pour Réussir
Publié : mercredi 19 janvier 2022

Les titres sociaux, parts sociales ou actions, peuvent être démembrés par choix ou, comme conséquence d’un décès d’associé. La question de l’attribution des dividendes prend toute sa place selon que ces distributions proviennent du résultat courant, du résultat exceptionnel ou encore de réserves. 

L’article 582 du code civil dispose que l’usufruitier a le droit de jouir de tous les fruits produits par les titres, les produits revenant au nu-propriétaire. Les fruits sont entendus comme « les biens produits par un autre bien sans en altérer sa subsistance ». Les dividendes sont des fruits civils qui ne sont  acquis qu’après l’approbation des comptes, qu’ils proviennent du résultat courant ou du résultat exceptionnel. En pratique, les bénéfices réalisés par une société détenue en propre par l’un des époux ne deviennent acquêts de la communauté que lorsqu’ils sont distribués. Parallèlement, en cas de cession de titres, l’intégralité des dividendes distribués, postérieurement à la cession, est dévolu au cessionnaire. Toutefois, rien n’empêche de prévoir l’attribution du résultat exceptionnel au nu-propriétaire. Cette option est particulièrement adapté dans les sociétés familiales pour permettre aux parents usufruitiers de majorer les droits des enfants nus-propriétaires. L’appréhension effective du résultat exceptionnel par le nu-propriétaire dépend ainsi de la décision de l’usufruitier de le distribuer.

Quant au droit sur les réserves distribuées, le flou règne. En effet, la jurisprudence vient récemment de reconnaitre ce droit au nu-propriétaire mais également attribue à l’usufruitier un quasi-usufruit. C’est la raison pour laquelle, il est important d’établir une convention particulière claire. A titre d’exemple, la distribution des réserves au nu-propriétaire sous usufruit a l’avantage de concilier les droits de chacun des titulaires de parts démembrées. Cela permet d’une part, de matérialiser la créance de restitution par l’usufruitier au nu-propriétaire afin d’écarter le risque de non-déductibilité fiscale de la dette au décès de l’usufruitier et vise d’autre part, à sécuriser la prise en compte de la créance de restitution à la succession, par l’inscription de la convention au fichier central des dispositions de dernières volontés. 

Enfin, le nu-propriétaire dispose également des sommes versées à l’occasion d’opérations en capital telles que la réduction de capital social ou le partage du boni de liquidation qu’elles proviennent ou non de réserves. Avantager le nu-propriétaire ou l’usufruitier sera donc fonction de la nature de l’opération : distinction dividendes ou réduction ou remboursement de capital social.

Parallèlement aux droits civils du démembrement exposés ci-dessus, encore faut-il faire coïncider le traitement fiscal. A titre d’exemple, en société à l’impôt sur le revenu, l’usufruitier est imposable à hauteur du bénéfice courant de l’exercice et le nu-propriétaire à raison des résultats exceptionnels. Aussi, une répartition fiscale différente et notamment alignée sur les droits civils peut être décidée dans une convention, sous réserve d’être enregistrée avant la clôture de l’exercice. Dans une stratégie de transmission, la mise en réserve des bénéfices par l’usufruitier peut être préconisée sans constituée pour autant une donation au nu-propriétaire. C’est un moyen de maximiser l’avantage fiscal de la transmission démembrée.

Retour à la Une


Réussir le Périgord
7, rue du Jardin Public - BP 70165 - 24007 Périgueux cedex