Auteur : Catherine Leclève, pour Réussir
Publié : mardi 14 juin 2022

Depuis 1991, différentes mesures se sont succédé pour protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. On peut notamment énoncer la loi de 1991 limitant les mesures d’exécution forcée aux seuls biens nécessaires à l’exploitation, la déclaration possible en 2003 d’insaisissabilité de la résidence principale, devenue en 2015 un principe, l’insaisissabilité optionnelle en 2008 sur tout bien foncier, bâti ou non, affecté à l’usage professionnel et enfin le patrimoine d’affectation des seuls biens nécessaires à l’activité exercée avec l’EIRL.

La loi du 14 février 2022, en son article 1387-1 du code civil, consacre la notion de « patrimoine professionnel ». Ainsi le gage des créanciers du nouvel entrepreneur individuel peut porter uniquement sur les actifs utiles à l’exercice de l’activité professionnelle indépendante. Toutefois, un flou demeure : qu’est-ce qui est vraiment utile pour l’exploitant ou par l’activité. Pratico pratique le bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos est-il utile pour l’entreprise et par voie de conséquence inclus dans le patrimoine professionnel ? Un bien à usage mixte est-il utile à l’activité ? La référence à la comptabilité sera certainement un élément de preuve mais pas exclusivement. Or, la charge de la preuve appartient à l’entrepreneur individuel. Ce nouvel article L 526-23 du code du commerce présente donc une grande insécurité. 

 

Toutefois, tout porte à croire que le gage des créanciers soit délimité par l’origine de leurs droits c’est-à-dire, nés à l’occasion de l’exercice professionnel de l’entrepreneur ou en dehors. Il est ainsi prévu que « les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions sociales sont nées à l’occasion de son exercice professionnel » (art. L 526-22, al 5 du code du commerce). La limite étant l’absence de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales rendant impossible le recouvrement des impositions ou pénalités. Dans pareil cas, le patrimoine personnel deviendrait gage. En pratique, le gage des créanciers ne porterait qu’aux cas de vente, apport en société.

 

Dans tous les cas, les mesures protectrices d’avant la loi du 14 février 2022 demeurent : insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur ayant un usage mixte, insaisissabilité des autres biens immobiliers non utiles à l’activité. A contrario, les créanciers personnels voient leur gage étendu au patrimoine professionnel si le 1er est insuffisant. Aussi, il convient d’être d’autant plus vigilant aux engagements de caution consentis par les conjoints de l’exploitant avec le consentement de l’exploitant. A noter qu’en cas d’insuffisance de revenus, deux procédures parallèles peuvent s’organiser : le surendettement et les procédures collectives. Devant les précisions règlementaires à apporter, on peut s’interroger si l’usage de la société unipersonnelle n’est pas encore un outil simple pour isoler le patrimoine du chef d’entreprise et faciliter sa gestion à plusieurs personnes.

 

 

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