Assurance: les sanctions contre assureurs et agriculteurs précisés par ordonnance

Le ministère de l’Économie a présenté en Conseil des ministres l’ordonnance précisant les sanctions contre les assureurs et les agriculteurs qui contreviendraient à leurs obligations, dans le cadre de la réforme de l’assurance multirisques climatiques (MRC, ou assurance récolte). D’après le projet de texte qu’Agra Presse a pu consulter, les sanctions maximales contre les assureurs sont: l’interdiction de distribuer des contrats de MRC «pour une durée maximale correspondant à trois campagnes de récolte»; et une sanction pécuniaire jusqu’à 2% du chiffre d’affaires annuel (hors taxes) réalisé en France ou 5 millions d’euros. Les sanctions prévues contre les agriculteurs qui transmettraient de fausses informations pour le calcul de la subvention à la MRC ou de l’indemnisation publique sont: une privation des aides pendant une durée maximale de deux ans, et/ou une sanction pécuniaire dont le montant peut aller jusqu’au double de l’aide demandée.

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