Auteur : P. Gaignet, pour Réussir
Publié : mercredi 14 novembre 2018

Tout propriétaire a droit de se clore. Mais parfois, il en a l’obligation.

Une clôture peut être imposée dans certains cas à un propriétaire foncier par son voisin. On parle de clôture forcée, prévue par l’article 663 du code civil : « chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins… ».  Cette règle a plus de deux cents ans.

Si la clôture est appelée forcée, elle peut cependant résulter d’un accord entre les voisins. C’est seulement si aucun accord n’est trouvé qu’un voisin peut contraindre l’autre. Il devra d’ailleurs le faire avant les travaux. Un propriétaire qui édifie le mur séparatif sans le consentement volontaire ou forcé du voisin ne peut rien lui réclamer après.

L’obligation de se clore, vue dans le texte, ne s’applique qu’aux villes et faubourgs. Les juges disposent cependant d’un pouvoir d’appréciation relativement large pour étendre l’obligation dans d’autres espaces. Elle n’existe ensuite qu’au moment de la construction. L’obligation n’existe encore que s’il s’agit de propriétés contigües, la clôture devant séparer des fonds. Elle doit enfin être implantée en limite de propriété. 

Quant à ses caractéristiques et faute d’accord contraire, la clôture est obligatoirement un mur, non une palissade ou une haie. Sa hauteur est fixée par les usages locaux ou les règles d’urbanisme. A défaut de précision, la loi napoléonienne avait vu haut :  3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants, 2,60 mètres dans les autres.

Les dépenses de construction et d’entretien du mur de clôture sont partagées à parts égales entre les propriétaires. Pour rappel, ce partage suppose d’avoir invoqué l’article 663 avant de construire. A défaut, les dépenses restent à la charge de celui qui a construit.

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