Auteur : Odile HERISSON, pour Réussir
Publié : lundi 4 novembre 2019

Rappelons les règles du code civil relatives au retrait d’un associé. L’article 1869 énonce que « sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice ». L’unanimité est donc requise sauf clause contraire. Cela signifie qu’une majorité qualifiée peut être envisagée si cela est prévu statutairement. Ceci peut permettre de sortir d’une situation difficile lorsqu’il n’y a pas d’accord non pas sur le retrait mais sur la valorisation de la part sociale. La spécificité de certaines sociétés avec 2 associés et le fait qu’un associé dispose d’une voix quel que soit le capital social détenu en GAEC ou en EARL notamment ne facilite pas la prise de décision. Cette clause peut aussi prévoir des causes de retrait, âge, invalidité, le terme de certains emprunts, des engagements contractuels autres souscrits par la société en termes d’investissement, environnemental notamment. A défaut d’accord, le retrait peut être autorisé par décision de justice. A noter que cette possibilité n’existe pas dans les GFA ou GFR. 

Les modalités de remboursement peuvent aussi être aménagées. Ainsi, les statuts peuvent prévoir la reprise de certains biens en nature par un associé. L’article R 323-39 du code rural prévoit pour les GAEC que « si le remboursement ou la reprise des apports en nature compromettent la poursuite normale de l'activité du groupement, le président du tribunal statuant en référé pourra assortir le remboursement ou la reprise de délais raisonnables. » A défaut, l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4. Le délai de prévenance et la date d’effet du retrait en fonction des impératifs de la société sont aussi essentiels, date de clôture, reprise de terres faisant l’objet de la déclaration PAC... Enfin, la spécificité des sociétés à capital variable est à souligner. Le droit de retrait y est d’ordre public sauf convention contraire pour en règlementer les modalités d’exercice, financières notamment.  Cette clause ne doit pas empêcher le retrait et respecter la liberté individuelle de l’associé. La contrepartie de cette liberté est la responsabilité pendant 5 ans des dettes contractées avant son départ de la société.

Retour à la Une


Réussir le Périgord
7, rue du Jardin Public - BP 70165 - 24007 Périgueux cedex