Auteur : P. Gaignet, pour Réussir
Publié : mercredi 13 février 2019

Le fermier dispose, en cas de vente, d’un droit de préemption. Celui-ci peut le conduire à trois choix possibles.

Sauf si les parties au contrat de bail se sont préalablement entendues, le propriétaire qui souhaite vendre doit faire notifier son projet à son fermier. Le notaire s’en charge, adressant alors au locataire en place, par voie officielle, un courrier complet. La notification faite doit en effet préciser l’ensemble des éléments d’information mettant le preneur en mesure d’exercer utilement son droit de préemption (prix, charges, conditions demandées, modalités de la vente projetées…).

Le fermier dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre au propriétaire. Il peut d’abord accepter purement et simplement l’offre. Il peut également la décliner en bloc. Troisième option : l’accepter sous condition de révision du prix à la baisse. Cette acceptation conditionnelle doit être bien maîtrisée par le fermier.

Elle va supposer, dans le délai de deux mois sus-indiqué, que le propriétaire soit informé de ce que le fermier entend exercer son droit de préemption, sous réserve d’une modification judiciaire du prix ou des conditions de vente. En même temps, le fermier devra saisir le tribunal paritaire des baux ruraux qui sera chargé de déterminer la valeur vénale des biens, souvent après expertise. Le tribunal dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Les parties au litige ne sont cependant pas liées par le jugement. Le propriétaire peut par exemple renoncer à vendre, le fermier pouvant quant à lui renoncer à acheter. Les frais d’expertise incomberont à celui qui a renoncé. Ils seront partagés si la vente se réalise.

Saisir un tribunal n’est pas affaire courante. Il est donc préférable de s’attacher les services d’un conseil. C’est un investissement souvent rentable, le tribunal devant tenir compte de la moins-value résultant de l’existence d’un bail en cours.

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