Publié : mercredi 27 mars 2019

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise, l’employeur doit fournir l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule.

Les avis de contravention envoyés après le 1er janvier 2017 sont concernés par cette loi. Ainsi, la déclaration doit être faite par lettre recommandée ou par voie dématérialisée (sur le site : www.antai.fr), dans les 45 jours à compter de l’envoi ou la remise de l’avis de contravention. L’employeur doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule ainsi que la référence de son permis de conduire. Il n’a pas à payer l’amende, ni à consigner son montant. À défaut de dénonciation, l’employeur s’expose à une amende d’au maximum 750 euros.

À titre de rappel, pour cette obligation ne sont concernées que les infractions qui doivent être constatées par un appareil de contrôle automatique.

Représentant légal et personne morale peuvent être poursuivis.

Dans cette affaire récente, suite à une infraction routière commise par l’un de ses salariés, une entreprise n’avait pas transmis l’identité du responsable comme la loi l’imposait. Un avis de contravention avait été adressé à la société personne morale qui a contesté le bien-fondé l’amende.

Les juges de première instance ont accueilli cette demande en estimant que les faits ne pouvaient être imputés à la personne morale mais uniquement à son représentant légal. Ici, le choix d’engager la responsabilité pénale de l’entreprise permet de quintupler le montant de l’amende (3 750 euros contre 750 euros pour le représentant légal).

Ainsi, il convient d’être prudent car autant l’employeur personne physique, représentant légal de son entreprise, et la personne morale peuvent être poursuivis dans cette situation.

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