Publié : jeudi 30 août 2018

Pour rappel, il arrive souvent que des associés consentent des prêts ou des avances à la société soit en versant des fonds dans la caisse de la société soit en laissant à la disposition de cette dernière des sommes qu’ils renoncent temporairement à percevoir (rémunération, fermages, dividendes etc..). Ces avances permettent à la société de faire face à des besoins momentanés de trésorerie.

L’associé devient alors créancier de la société au titre des sommes figurant à son compte courant.

Il s’agit d’une dérogation du monopole des établissements de crédit par lequel une société ne peut recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public. L’article L312-2 du Code monétaire et financier autorise en effet une société à recevoir des avances en compte courant de chacun de ses associés qui détient plus de 5% du capital social.

A défaut de clause statutaire ou de stipulation conventionnelle prévoyant le blocage des comptes courants, l’associé peut demander le remboursement des sommes avancées à tout moment. Mais attention à la faute de gestion lorsque la société rencontre des difficultés financières.

Dans un arrêt récent de la cour de cassation (cass.com.24 mai 2018), réaffirme la faute de gestion du gérant qui rembourse des comptes courants au détriment d’autres créanciers.

Dans cette affaire, une société avait été condamnée à verser 166 00 €. Trois jours plus tard, elle rembourse deux comptes courants d’associés à hauteur de 150 000 €, dont celui du gérant pour 100 000 €. Quinze jours plus tard, le gérant déclare la société en cessation des paiements, et la société est mise en liquidation judiciaire. 

Dans cette affaire, le liquidateur a estimé que le gérant avait commis une faute de gestion en remboursant les comptes courants et a demandé sa condamnation à prendre en charge une partie du passif de la société. Les juges ont suivi le liquidateur en constatant que le gérant avait effectué les remboursements tout en sachant qu’il conduirait la société à la cessation des paiements. Ils ont donc retenu la faute de gestion et ont condamné le gérant à verser personnellement 150 000 € au liquidateur.

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