Auteur : MCE, pour Réussir
Publié : lundi 4 novembre 2019

Le cautionnement, défini aux articles 2288 et suivants du Code civil, est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. 

Appliqué au cas du chef d’entreprise, être caution signifie que le dirigeant personne physique s’engage envers le créancier (le plus souvent une banque) à payer la dette du débiteur (la société qu’il dirige) en cas de défaillance de ce dernier. La caution disparaît avec l’extinction de la créance principale (par exemple le remboursement du prêt cautionné.)

Existe-t-il une forme particulière pour se porter caution ?

Oui. Selon le nouvel article L.341-2 du Code de la consommation , toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : «En me portant caution de X, dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de X, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même.» Cette mention est exigée à peine de nullité de la caution. Par ailleurs, s’il s’agit d’une caution solidaire (c’est-à-dire que le créancier peut poursuivre indifféremment le débiteur principal ou la caution à la différence d’une caution simple où la caution peut demander à ce que le patrimoine du débiteur soit épuisé avant qu'elle ne soit obligée de payer), une mention complémentaire est exigée. A défaut la solidarité tombe. De plus, l'engagement solidaire n'est valable que si l'engagement de la caution est limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, qui inclut le principal, les intérêts, les frais et accessoires (article L.341-5 du Code de la consommation.) Ceci est la formule la plus souvent retenue par les créanciers qui s’assurent ainsi de meilleures garanties.

En synthèse, garantir par un cautionnement ne signifie pas prendre à sa charge tous les risques d'une opération. Les conditions générales présentées par lors de la demande d'un prêt par exemple comportent systématiquement des références aux garanties, et notamment à la caution. Ces conditions doivent être lues et, surtout, elles peuvent être discutées et négociées. Trois éléments au moins sont alors négociables : la nature de l'engagement, simple ou solidaire ; son montant (somme prêtée et ses accessoires) ; la durée de l'engagement.

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