Auteur : Christine Dogbo, pour Réussir
Publié : lundi 29 avril 2019

 

Le CPF de transition professionnelle est un nouveau dispositif de formation créé par la loi du 5 septembre 2018 qui permet au salarié de suivre une formation en vue de changer de métier dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. 

Il s’agit concrètement d’une modalité d’utilisation particulière du CPF (Compte Personnel de Formation) ouvrant droit sous certaines conditions à un congé de transition professionnelle qui remplace le congé individuel de formation lorsque le salarié suit sa formation en tout ou partie durant son temps de travail.

Pour bénéficier de ce congé le salarié doit dans le cas général justifier au moment de son départ en formation d’une ancienneté de 24 mois en qualité de salarié dont 12 mois dans l’entreprise. 

Le CPF de transition professionnelle est un droit. L’employeur ne peut donc pas le refuser à un salarié qui remplit les conditions et respecte le formalisme de la demande, mais il peut dans certaines circonstances différer le bénéfice du congé. 

Avant toute demande de prise en charge financière de son congé de transition professionnelle, le salarié est tenu de suivre une action de positionnement préalable réalisé à titre gratuit par le prestataire de formation et permettant d’identifier ses acquis et de proposer un parcours adapté.

Contrairement au CPF de droit commun qui est géré par la Caisse des dépôts et consignation, la demande de prise en charge du projet de transition professionnel est adressée par le salarié à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dont il dépend. Le FAFSEA assure néanmoins jusqu’à son terme la prise en charge financière des Cif accordés avant le 1er janvier 2019 et des projets de transition professionnelle accordés après cette date pour l’année 2019 en attendant la mise en place des commission.

Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d’une rémunération sous réserve de son assiduité à l’action de formation versée ainsi que les cotisations sociales afférentes directement par la commission au salarié dans les entreprises de moins de 50 salariés. A titre transitoire pour l’année 2019, la rémunération et les cotisations restent versées par l’employeur et remboursées par la commission.

 

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