Auteur : Catherine Leclève, pour Réussir
Mis à jour : mercredi 9 janvier 2019

Différents choix s’ouvrent aux partenaires pacsés qui souhaitent acheter conjointement un bien immobilier. Ils peuvent selon leur volonté, soumettre le bien au régime de l’indivision ou le soumettre à un pacte tontinier. Les conséquences n’étant pas les mêmes. 

Le régime de l’indivision…

 

Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires de Pacs sont par principe soumis au régime de séparation de biens (article 515-5 C. civ). Mais ils peuvent également, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision, les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. On parle de régime d’indivision spéciale (art.515-5-1 du Code civ.)

Le régime de séparation permet aux partenaires, lors de l’achat d’un bien, de stipuler des quotes-parts inégales dans l’acte d’acquisition dudit bien. Par conséquent si le bien acheté conjointement est vendu par la suite, chacun des partenaires récupèrera la part qui lui revient telle qu’indiquée dans l’acte d’acquisition, même si les partenaires détiennent des quotes-parts inégales.

Par contre, lorsque les partenaires pacsés ont opté pour l’indivision spéciale, tous les biens acquis tombent en indivision pour moitié. Dans ce cas, si le bien est vendu par la suite, chacun des partenaires récupérera la moitié du produit même si le financement apporté par les deux partenaires lors de l’achat du bien n’était pas à part égale.

Précisons que le partenaire de Pacs n’a aucun droit dans la succession de son partenaire (sauf à prévoir une donation). Donc en cas de décès de l’un des partenaires, ses héritiers recueilleront sa quote-part et seront et indivision avec le partenaire survivant.

L’avantage ou l’inconvénient de l’indivision est qu’au moindre litige, l’un ou l’autre des partenaires peuvent provoquer la vente du bien.

Les partenaires pacsés qui souhaitent acheter conjointement un bien immobilier peuvent également avoir recours à un pacte de tontine ou clause d’accroissement. Ce dispositif permet, au décès d’une des parties, de transférer la totalité de la propriété d’un bien acheté conjointement à un seul des coacquéreurs, le survivant.

Dans une telle hypothèse, les partenaires pacsés sont réputés être chacun, propriétaire du bien selon les règles de l’indivision. Au décès d’un des partenaires, le partenaire survivant devient l’unique propriétaire du bien. Celui-ci n’entrera donc pas dans la succession du partenaire décédé. Toutefois, pour éviter les abus fiscaux, l’administration fiscale prévoit que la part recueillie par le tontinier survivant est soumise aux droits de succession, selon le lien de parenté que celui-ci détient avec le défunt.

Parallèlement, le partenaire survivant, qui sera devenu l’unique propriétaire du bien, ne se retrouvera pas non plus en indivision avec les héritiers de son partenaire décédé. L’autre impact de la clause d’accroissement est que durant la vie des deux partenaires, aucun d’eux ne peut provoquer le partage du bien acquis conjointement. Il convient donc de bien s’assurer que le but initial recherché est qu’à terme, l’un deux devienne l’unique propriétaire du bien.

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