Auteur : Marie-Laure Berland, pour Réussir
Publié : mercredi 14 août 2019

QUELLES RÉACTIONS FACE À L’INTRUSION D’UN INDIVIDU DANS UNE PARCELLE AGRICOLE ?

Tout d’abord l’intrusion dans une parcelle agricole ne constitue pas une violation de domicile et n’est pas sanctionnée par le droit pénal.

En effet, le terme domicile renvoie à un lieu d’habitation occupé par une ou plusieurs personnes ainsi que les dépendances de ce lieux, les cours et jardins attenants à un lieu d’habitation et les locaux professionnels.

L’intrusion dans une parcelle agricole n’est donc pas qualifiée de domicile et ne peut être punie pénalement.

Que faire ?

Afin de dissuader les intrusions vous pouvez :

- Clôturer les parcelles et vous assurer que les clôtures soient en bon état

- Apposer des panneaux indiquant que le terrain est privé et qu’il est interdit d’y entrer comme par exemple « entrée interdite à toute personne non autorisée » ou «  animaux en déplacement », « tracteur en mouvement ».

Malgré ces moyens de dissuasion mis en œuvre pour avertir les visiteurs du caractère  privé du terrain, l’intrusion en elle-même n’est pas sanctionnée.

Quels moyens d’actions ?

Le seul cas dans lequel l’intrusion peut vous permettre d’agir en justice est lorsqu’elle a eu pour conséquence la réalisation de dommages ou d’infractions sur le bien d’autrui. Si votre terrain était clôturé, l’infraction commise peut être aggravée.

Par exemple, le visiteur a abimé la clôture ou la barrière ou a commis des dommages sur la parcelle (vol, destruction volontaire des cultures, divagation d’un chien dans le troupeau ayant entraîné des blessures…)

Quelles réactions ?

Si le visiteur s’est introduit sans votre parcelle sans commettre de dommage, l’intrusion n’étant pas sanctionnable, vous ne devez pas essayer de le faire sortir par vous-même. Vous pouvez toutefois contacter les forces de l’ordre afin qu’elles procèdent à son évacuation.

Si ce dernier commet une infraction, ne vous interposer pas mais prévenez immédiatement les forces de l’ordre. En attendant leur arrivée, collectez de preuves, prenez des photos ou des vidéos des actes ou des dommages causés, relever l’heure d’arrivée et de départ.

Vous pouvez également porter plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

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