Auteur : Odile HERISSON, pour Réussir
Publié : jeudi 7 février 2019

Le groupement foncier agricole est une société civile à statut particulier spécifique à l’agriculture. Il peut s’agir d’un GFA familial constitué de membres de la même famille jusqu’au 4ème degré. L’apport d’une exploitation à cette société évite qu’un héritier agriculteur paye une soulte aux autres cohéritiers puisqu’il ne recevra pas par attribution préférentielle ladite exploitation. Il peut s’agir d’un GFA pour investir, acquérir des terres, pour les mettre à la disposition d’agriculteurs.  Des associés d’une société civile même non parents font l’acquisition du foncier exploité par la société sans qu’aucun d’eux ne s’endette personnellement. La dissociation des bâtiments d’exploitation agricoles de la société d’exploitation peut aussi alléger les coûts de la reprise. La création d’une telle société peut aussi éviter les situations d’indivision et le partage des biens immobiliers constituant une structure viable. Selon que les biens immobiliers sont bâtis ou non et que leur exploitation sera agricole, forestière s’il s’agit d’un GFAF (groupement foncier agricole et forestier) ou à d’autres fins, location en meublée par exemple, la SCI ou le GFA peuvent être utilisés. D’un point de vue juridique, la différence entre les deux structures juridiques réside essentiellement dans l’objet des biens qui peuvent être sa propriété et sur la qualité des associés. Une SCI peut avoir comme associé des personnes morales, alors qu’en GFA, la participation de sociétés n’est pas possible sauf exceptions très encadrées. Cette dernière condition peut avoir son importance concernant le financement d’une acquisition avec une société holding par exemple.

Donation, succession : augmentation du seuil d’exonération en GFA familial

Fiscalement, le GFA comme la SCI relève en principe de l’impôt sur le revenu et l’imposition de l’associé est un revenu foncier sauf option pour l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, pour les GFA familiaux, une exonération de droits de succession et de donation existe notamment à concurrence des ¾ de la valeur des biens jusqu’à 300 000 euros par héritier et donateur et 50% au-delà, pour les successions ouvertes et donations consenties à compter du 1er janvier 2019.  Cette exonération est possible sous réserve que les statuts du GFA interdisent l’exploitation des biens par la GFA lui-même, qu’il soit loué par bail rural à long terme et reste la propriété du donataire ou héritier pendant 5 ans à compter de la mutation à titre gratuit. S’il s’agit d’un bail dans un cadre familial, celui-ci doit avoir été consenti depuis au – 2 ans.

Enfin, concernant la transmission, notons que la cession de parts sociales de GFA est soumis au droit fixe de 125 € ou 2,5 % (s’il s’agit de parts sociales représentatives de biens indivis) alors que la cession de parts sociales en SCI soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés est soumise au droit de 5% si elle est à prépondérance immobilière.

Retour à la Une




Réussir le Périgord
7, rue du Jardin Public - BP 70165 - 24007 Périgueux cedex