Auteur : S. Lucereau, pour Réussir
Publié : lundi 4 novembre 2019

Jusqu’à présent, un assuré qui souhaite résilier son contrat de complémentaire santé doit attendre l’échéance annuelle de son contrat (généralement en décembre), et respecter un préavis fixé contractuellement (généralement de 2 mois). Ainsi, dans la plupart des situations, l’assuré qui a laissé passer le 31 octobre sans envoyer sa résiliation par lettre recommandée voit son contrat reconduit tacitement pour une nouvelle année.  

Sur la suggestion de plusieurs associations de consommateurs, le législateur a décidé d’agir et une nouvelle loi du 14 juillet 2019 est venue modifier cette réglementation contraignante en prévoyant que, une fois passée la première année, il sera possible de résilier son contrat à tout moment sans frais ni pénalité. Le contrat prendra alors fin 1 mois après que l’organisme assureur en aura reçu la notification par l’assuré. Notons que cette nouvelle disposition concernera tous les contrats de santé,  individuels ou collectifs, proposés par les Mutuelles, les Institutions de Prévoyance, ou les Sociétés d’assurances.

En cas de résiliation, les cotisations ne seront dues que jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Ainsi, au cas où l’assuré aurait payé d’avance une période plus longue (par exemple en cas de paiement annuel, semestriel ou trimestriel), l’organisme assureur aura l’obligation de rembourser la différence dans les 30 jours. S’il ne le fait pas, les sommes dues produiront des intérêts au taux légal. 

Cette nouvelle réglementation introduit donc une plus grande souplesse dans la gestion de ses contrats d’assurance santé mais attention : elle n’entrera en vigueur qu’après publication du décret d’application (encore attendu), et au plus tard le 1er décembre 2020. 

Retour à la Une

 




Réussir le Périgord
7, rue du Jardin Public - BP 70165 - 24007 Périgueux cedex