Publié : mardi 11 septembre 2018

La preuve de la mise en œuvre du droit à congés appartient à l’employeur

En principe, la charge de la preuve appartient au demandeur. Il doit apporter les éléments de preuve permettant le succès de sa demande. En droit du travail, il en est autrement. La réglementation procède à un rééquilibrage du rapport de force entre les parties. En matière de congés payés, la charge de la preuve appartient à l’employeur.
L’employeur se doit d’organiser la prise des congés payés. Chaque salarié doit avoir soldé ses jours de congés payés en fin de période de prise des congés payés. La période de prise des congés payés s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année N+1. L’employeur pourra être condamné à des dommages et intérêts s’il a empêché le salarié de prendre ses congés payés pendant une année.
Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 31 mai 2018 vient confirmer qu’il appartient à l’employeur de démontrer qu’il a tout mis en œuvre pour respecter le droit au repos du salarié. Dans cette espèce, le salarié reprochait à l’employeur de ne lui avoir accordé aucun congé pour l’année 2012. Les juges de la cour d’appel ont refusé sa demande d’indemnité pour privation du droit à congés au motif qu’il n’apportait aucune preuve du manquement de l’employeur. La cour de cassation a fait droit au salarié en indiquant que la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve. En conséquence, il convient de noter que ce n’est pas au salarié de prouver la réalité de sa demande en la matière mais à l’employeur de démontrer qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié puisse prendre ses congés payés. La charge de la preuve est lourde pour l’employeur.
Dès lors, il semble important pour l’employeur de se prémunir de tous les éléments probants. En cas de refus du salarié de prendre ses congés payés, il est conseillé de lui demander un écrit.
De plus, il ressort de la législation que le salarié qui n’a pas pris l’intégralité de ses congés à la fin de la période de prise des CP, les perd. Toutefois il existe des exceptions à cette règle. Le report des congés payés a été envisagé par les textes dans un certain nombre de cas notamment celui de l’absence pour congé maternité (article L3141-2 du code du travail), accident du travail…
Cette importante décision vient nous rappeler que le congé payé correspond à une période de repos effectif. L’employeur ne peut pas déroger à ce droit fondamental.

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