Publié : mercredi 6 mars 2019

L’usage des chemins d’exploitation peut être légalement interdit au public en vertu de l’article L.162-1 du Code rural et de la pêche maritime. A contrario, un chemin privé n’est pas, par nature, fermé au public. Encore faut-il qu’une manifestation de volonté vienne interdire l’accès aux non-riverains. 

Un abondant contentieux existe depuis longtemps. Il repose sur des raisonnements différents. Il faut donc distinguer les différents droits dont dispose chaque utilisateur. D’une part, les riverains d’un chemin d’exploitation bénéficient légalement d’un droit d’usage c’est-à-dire du droit d’usage du chemin et de l’usus du droit de propriété (art. L 162-1 du Code Rural). D’autre part, les non-riverains ne disposent que du droit d’usage unilatéral, sauf interdiction au public. Ainsi riverains et non riverains disposent chacun d’un droit d’usage.

 Si on applique les règles d’indivision, l’interdiction d’accès au public des chemins d’exploitation doit requérir la majorité des deux tiers des indivisaires. En effet, l’interdiction d’accès est considérée comme un acte d’administration de l’indivision conformément à l’article L.815.3 du Code Civil.

Or, la Cour de Cassation vient dans un arrêt du 29 novembre 2018 apporter une nouvelle précision à l’usage des chemins d’exploitation. Elle exclue la référence à la propriété indivise de chaque propriétaire, riverain du chemin d’exploitation, et réaffirme la notion de propriété « divisée en quelque sorte par sections de chemin » et privative. Elle considère que la notion de chemin d’exploitation se caractérise par une propriété commune de l’assiette. Parallèlement, chaque propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation a un droit d’usage sur la totalité de l’assiette, y compris sur les parties dont il n’est pas propriétaire. La Cour de Cassation va plus loin car elle affirme que chaque propriétaire riverain peut, seul, interdire l’accès du chemin d’exploitation au public.

 Une telle position avait déjà été admise précédemment au nom du droit de se clore. En effet, la pose d’un portail ou d’une barrière par un seul propriétaire a été admis à partir du moment où une clef avait été remise aux autres riverains pour leur permettre l’usage du chemin.

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