Publié : jeudi 27 juin 2019

 Le vendeur peut insérer dans son contrat une clause de réserve de propriété. Celle-ci lui permet de se réserver la propriété du bien vendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. 

Le principe posé à l’article 1583 du code civil est qu’une vente « est parfaite entre les parties et que la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

Selon cet article, une fois le bon de commande signé, l’acheteur ne peut plus revendiquer ou reprendre le bien vendu puisqu’il n’est plus propriétaire dudit bien, et ce, alors même que le prix n’est pas payé.  L’insertion d’une clause de réserve de propriété permet d’éviter cette situation. En effet, avec une telle clause, le vendeur reste propriétaire du bien vendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Pour être efficace, la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre le vendeur et l'acheteur par écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut être inscrite dans un devis, un contrat de vente, un bon de livraison, une facture ou dans les conditions générales de vente. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 22 mars 2011, a reconnu l’acceptation tacite d’une telle clause, dans des conditions générales de vente, qui n’avaient pas été signées par l’acheteur, mais qui avaient été portées à sa connaissance par plusieurs livraisons antérieures. Pour pouvoir revendiquer son droit, l’acheteur doit apporter la preuve du non-paiement intégral du prix à l’échéance. En outre, les marchandises doivent être identifiables, individualisées et se trouver dans le même état qu’au moment de la vente. Enfin, en cas de procédure collective, la clause de réserve de propriété valide, permet au vendeur, d’exercer une action en revendication. Cette action lui permettra de reprendre le bien impayé dont il est resté propriétaire. La demande en revendication doit être adressée à l’administrateur et au mandataire judiciaire dans le délai de 3 mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC. 

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