Publié : lundi 4 novembre 2019

Il n’est pas rare qu’une banque autorise une entreprise à emprunter des fonds pour des facilités de caisse, des autorisations de découverts ou pour financer des activités saisonnières générant un décalage de trésorerie. 

Afin de protéger les entreprises habituées à ce fonctionnement, la loi bancaire impose aux banques un délai de préavis pour couper les lignes de crédit afin d’éviter toute rupture abusive.

L’article 60 de la loi du 24 janvier 1984, autorise en effet la banque à mettre fins aux crédits accordés à durée indéterminée autre qu’occasionnel sans à avoir à justifier de sa décision, en avertissant le client par courrier recommandé en respectant un délai de préavis suffisant.

La rupture d’un crédit dénoncé dans les délais oblige l’entreprise à rembourser le découvert éventuel et les intérêts dus à l’issue du préavis.

S’agissant du préavis, deux cas se présentent :

Soit la durée du préavis est mentionné dans un contrat écrit, en général ce préavis est de 60 jours et doit être respecté soit rien n’est indiqué. Dans ce cas la banque doit donner le préavis dans un délai raisonnable en fonction des usages. En général, la jurisprudence retient également 60 jours.

Si la banque coupe vos lignes de crédit sans préavis, vous devez lui envoyer un courrier en recommandé en se référant à l’article 60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, qui oblige les banques à respecter un préavis lorsqu’elles suppriment des concours à durée indéterminée et exiger d’elle qu’elle rétablisse immédiatement ses autorisations de découverts en attendant de les dénoncer dans les formes.

Des dommages et intérêts peuvent être même réclamés, si l’entreprise prouve que la suppression brutale des crédits lui a causé un préjudice.

Attention, le respect du préavis n'est pas obligatoire lorsque l'entreprise a un comportement gravement répréhensible (non-déclenchement d'une procédure d'alerte, par exemple) ou quand sa situation financière est définitivement compromise.

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