Publié : lundi 4 novembre 2019

En l’état actuel de la règlementation, tout conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, doit être déclaré auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Ainsi, le chef d’entreprise doit inscrire ce conjoint ou partenaire pacsé en qualité de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou de conjoint salarié.  Trois statuts sont ainsi envisageables. Pour mémoire, le conjoint collaborateur est présumé avoir reçu mandat de son conjoint exploitant. Il peut donc, sans être rémunéré, accomplir des actes administratifs, bénéficier de la formation continue, et s’il est marié, bénéficier, le cas échéant, du transfert d’exploitation entre époux en cas du décès ou départ en retraite du chef d’exploitation. Or, la pratique quant à elle est différente. Il est constaté qu’une proportion encore non négligeable de conjoints ou de partenaires  pacsés de chefs d’exploitation, y travaillant régulièrement, ne sont pas déclarés et ne sont donc pas protégés.

Aussi, la loi Pacte est venue apporter une couverture sociale à ce conjoint ou à ce partenaire pacsé. Les nouveaux alinéas 8 à 10 de l’article L321-5 du code rural stipulent que « A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est réputé l'avoir fait sous le statut de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. ». L’article rappelle que ces « dispositions sont également applicables au concubin ». 

L’objectif initial de la loi est de dissuader les chefs d’entreprises d’éviter des requalifications en salariat pouvant être assorties de pénalités ou sanctions. Il convient donc de vérifier ou d’analyser le statut social le plus opportun pour chaque partie à savoir, l’exploitation et le(la) conjoint(e), partenaire pacsé(e) ou concubin(e).

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