Publié : lundi 4 novembre 2019

Cette procédure de divorce a été réformée en janvier 2017 et est devenue conventionnelle. Ainsi, les démarches des couples souhaitant se séparer à l’amiable sont simplifiées, le divorce par consentement mutuel n’étant plus, sauf exceptions, soumis à l’autorisation judiciaire.

Pour qu’un divorce par consentement mutuel soit envisageable, le principe reste que les époux soient d’accord pour se séparer et qu’ils aient trouvé un accord équitable et équilibré concernant leur convention de divorce (répartition du patrimoine, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.). La loi, article 229-1 du Code civil, impose désormais aux époux souhaitant se séparer à l’amiable à « consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». En cas de divorce par consentement mutuel, les époux ne passent donc plus devant un juge. Ils se mettent d’accord ensemble sur la convention de divorce qui va établir toutes les conséquences du divorce (patrimoine, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.). La convention de divorce sera rédigée par les deux avocats distincts choisis par les deux parties. Ces derniers sont les garants de l’équilibre et de l’équité de la convention de divorce. Les éléments qui doivent impérativement figurer dans la convention, sous peine de nullité, sont :

a -
Les noms, les prénoms, la profession, la résidence, la nationalité, la date et le lieu de naissance de chacun des époux.

b -
La date et le lieu du mariage.

c -
Les noms, les prénoms, la date et le lieu de naissance pour chacun des enfants.

d -
Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits.

e -
La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention.

f -
Les modalités du règlement complet des effets du divorce (pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.)

g - L’état liquidatif du régime matrimonial.

h -
La mention que l’enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

i -
La signature de la convention doit impérativement respecter le délai de réflexion de 15 jours sous peine de nullité.

Les avocats adressent ensuite à leurs clients cette convention par lettre recommandée avec avis de réception. Il faudra ensuite attendre un délai de réflexion de 15 jours, délai imposé pour la loi, pour que la convention soit signée par chaque époux. À l’expiration de ce délai, la convention est signée par les époux et contresignée par les avocats. Enfin, la convention signée est déposée au rang des minutes d’un notaire. Cette formalité de dépôt permet de conférer date certaine et force exécutoire à la convention.

Deux cas nécessitent d’effectuer une démarche judiciaire (obligation de se présenter devant le juge aux affaires familiales) lors d’un divorce pour consentement mutuel. Ainsi, lorsqu’un enfant mineur demande son audition par le juge, ou bien encore en présence d’un époux majeur protégé (curatelle ou tutelle), le divorce sera obligatoirement judiciarisé.

À retenir : la nouvelle procédure de divorce ne concerne que les divorces par consentement mutuel. Le passage devant le juge reste obligatoire pour les trois autres types de divorce (par acceptation du principe de la rupture du mariage, par altération définitive du lien conjugal et pour faute.)

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