Publié : mercredi 14 novembre 2018

Les dispositions de l’article L.1235-15 du Code du travail sont claires : une procédure de licenciement économique dans une entreprise où la mise en place des institutions représentatives du personnel est obligatoire est irrégulière, si ces dernières n’ont pas été mises en place ou si aucun PV de carence n’a été établi. 

Rappelons pour mémoire que la mise en place du comité social et économique n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Ses attributions diffèrent alors selon la taille de l’entreprise (plus ou moins de 50 salariés). Il arrive cependant qu’aucun candidat ne se présente lors de l’organisation des élections professionnelles. Dans cette hypothèse, l’employeur doit établir un procès-verbal de carence et l’adresser à l’inspection du travail. Il est alors en règle avec ses obligations en la matière. 

La cour de cassation a récemment eu l’occasion de se pencher sur une affaire relative à ce sujet. Elle concernait le responsable commercial d’une société qui a été licencié pour motif économique. Dans cette entreprise, l’employeur n’avait pas pris le soin d’organiser les élections professionnelles : il n’y avait donc pas de représentants du personnel et aucun PV de carence n’avait été établi. Suite à ce licenciement et estimant qu’il avait subi un préjudice, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes en demandant des dommages-intérêts. L’affaire est allée devant la Cour d’appel qui a bien reconnu que l’employeur n’avait pas rempli des obligations, mais a néanmoins débouté le salarié de sa demande, considérant qu’il ne justifiait pas de la réalité d’un préjudice. 

Cette décision a été cassée par la Cour suprême qui a considéré à juste titre que le non-respect par l’employeur était constitutif d’une faute qui causait un préjudice aux salariés en les privant d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. L’employeur sera donc condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement irrégulier dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.   

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