Publié : mercredi 5 septembre 2018

Tous les salariés ont droit à 5 semaines de congés payés (soit 30 jours ouvrables) pour une année pleine de travail. Ces congés ne peuvent pas être pris à n’importe quelle date ou dans n’importe quelles conditions : le code du travail pose quelques règles impératives pour la prise des congés.

En premier lieu, la durée des congés qui sont pris en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours (4 semaines). Il existe quelques exceptions à cette règle : c’est notamment le cas pour un salarié qui justifie de contraintes géographiques pour la prise de ses congés (par exemple, un étranger qui retourne dans son pays lointain à l’occasion de ses vacances) ou pour ceux qui justifient de la présence au sein de leur foyer d’un enfant ou adulte handicapé, ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. Dans tous les autres cas, la cinquième semaine devra impérativement être prise de manière distincte.

En second lieu, le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables (2 semaines) en continu durant la période courant du 1er mai au 31 octobre (cette période peut être modifiée par accord d’entreprise, ou par la convention collective ou par un accord de branche).

Lorsque le salarié prend au moins deux semaines, mais moins de 4 semaines de congés durant cette période, il a droit à des jours de congés appelés « congés de fractionnement (sauf accord contraire conclu au niveau de l’entreprise ou de l’établissement). Le nombre de jours de congés de fractionnement varie selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai/31 octobre. Ainsi, si le salarié prend entre trois et cinq jours de congés en dehors de cette période, il bénéficie d’un jour ouvrable supplémentaire. S’il prend au moins 6 jours de congés en dehors de cette période, il bénéficiera de 2 jours ouvrables complémentaires. Précision importante : on ne tient pas compte de la 5ème semaine de congés pour déterminer ces droits (on raisonne donc par rapport à un total de 24 jours et non de 30 jours). Par exemple, un salarié qui aurait pris 3 semaines (18 jours ouvrables) de congés entre le 1er mai et le 31 octobre aura droit à 2 jours de fractionnement puisqu’il lui reste 6 jours (hors 5è semaine) à prendre après le 31 octobre.

A noter que la règle du congé de fractionnement n’est pas d’ordre public. Cela signifie que le salarié peut y renoncer s’il le souhaite. La renonciation doit alors être expresse (demande écrite) et individuelle.

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