Publié : vendredi 31 août 2018

 La loi accorde aux salariés engagés dans certaines activités civiques et sociales des autorisations d’absence. Il en va ainsi par exemple pour les salariés qui sont candidats ou titulaires de mandats politiques, ceux appelés à exercer des activités de jurés ou de témoins notamment en cours d’assises et également ceux mobilisés dans le cadre des réserves de sécurité intérieure ou astreints à des obligations militaires ou encore ceux participant à des opérations de secours. 

Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve militaire opérationnelle bénéficie d’une autorisation d’absence qui passe de 5 jours à 8 jours désormais. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut décider de limiter ce temps à 5 jours afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise. Le salarié qui souhaite bénéficier de cette autorisation d’absence formule sa demande à son employeur 1 mois à l’avance et il précise la durée et les dates de l’absence envisagée. Ce délai d’information peut être réduit dans certains cas.

Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié en raison des absences résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou faisant suite à un appel ou un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité.

 

Le don de jours de repos

La loi de programmation militaire crée par ailleurs une possibilité supplémentaire de don de jours de repos. Cette possibilité de dons de jours de repos par un salarié à un collègue de travail existe déjà en cas de congé de proche aidant ou en faveur d’un salarié ayant un enfant gravement malade.

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve. 

Le congé annuel ne peut être cédé que pour la durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés voit sa rémunération maintenue pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve également le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. 

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