Publié : jeudi 27 juin 2019

 

Indemnité de licenciement du salarié en congé parental à temps partiel : calculée sur un temps plein

Saisie de cette question par la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de donner sa réponse et pose pour principe que lorsqu’un salarié embauché à temps plein est licencié au moment où il se trouve en situation de congé parental à temps partiel, son indemnité de licenciement doit être déterminée entièrement sur la base de la rémunération correspondant à son temps plein.

Ainsi, constituent une discrimination indirecte fondée sur le sexe les dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental d’éducation à temps partiel sur la base de sa rémunération réduite, alors qu’il a été engagé à temps plein. 

Pour le juge européen, l’indemnité de licenciement et l’allocation de congé de reclassement doivent être déterminées entièrement sur la base de la rémunération afférente aux périodes de travail à temps plein. Une législation qui aboutirait à une réduction des droits pour les salariés en cas de congé parental serait susceptible de dissuader le salarié de prendre un tel congé. 

Par conséquent, dans cette hypothèse, le système de proratisation prévu par la législation française est en contradiction avec le droit européen. Il revient donc maintenant à la Cour de cassation de tirer les conséquences de la décision de la CJUE du 8 mai 2019.

Retour à la Une  


Réussir le Périgord
7, rue du Jardin Public - BP 70165 - 24007 Périgueux cedex