Publié : mercredi 12 septembre 2018

Le détenteur de l’usufruit portant sur un bien immobilier (terres et/ou bâtiment) dispose d’un droit à agir encadré par le Code civil et les conventions des parties.
L’usufruitier dispose du droit d’utiliser le bien. Il peut, selon son choix, habiter personnellement le bien grevé d’usufruit ou encore le louer et décider de percevoir les fruits de cette location. Dans certains cas tout de même, la mise en location du bien suppose le consentement également du ou des nu(s) propriétaire(s). Ainsi, l’article 595 du code civil exige pour la validité des baux ruraux, ou des baux sur un fonds commercial, industriel ou artisanal un double consentement entre usufruitier et nu propriétaire. Pour tous les autres actes accomplis par l’usufruitier, il est exigé de ce dernier qu’il conserve l’immeuble dans son état d’origine et qu’il en fasse un usage conforme à sa destination. L’usufruitier doit également assumer l’ensemble des réparations courantes, et de menu entretien sur le bien (article 605 du Code civil.) A défaut, le nu-propriétaire peut obtenir sa condamnation à réaliser les travaux, ou les faire réaliser à son initiative en demandant le remboursement à l’usufruitier. Le nu propriétaire dispose, quant à lui, librement de son droit de propriété démembré sur le bien et peut décider par exemple de vendre la nue- propriété, de la donner ou de l’hypothéquer par exemple. En cas d’entente entre nu propriétaire et usufruitier sur le principe de la vente du bien en pleine propriété, le prix est réparti entre eux en fonction de la valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété. Le nu propriétaire ne doit rien faire qui porte atteinte aux droits de l’usufruitier. Il est même tenu de lui assurer une jouissance paisible du bien, tout en prenant à sa charge les grosses réparations telles que toitures, réparations des gros murs et des voûtes (article 606 du Code civil.)
La répartition des charges entre usufruitier et nu propriétaire peut s’illustrer dans les deux hypothèses suivantes : En matière d’impôt sur le revenu, seul l’usufruitier déclare les revenus fonciers issus des biens grevés d’usufruit et mis en location. S’agissant des impôts locaux, l’usufruitier doit en tant qu’utilisateur du bien, acquitter les taxes foncières et d’habitation. Les taxes supplémentaires, telles que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, sont également à la charge de l’usufruitier. En cas de location du bien, la taxe d’habitation incombe alors au locataire.

Retour à la Une 

 


Réussir le Périgord
7, rue du Jardin Public - BP 70165 - 24007 Périgueux cedex