Publié : jeudi 12 septembre 2019

L’expression vendange touristique sous-entend une prestation participative construite autour de la notion de découverte pour un public. Ainsi, un vigneron accueille des touristes dans le but de présenter le domaine et les techniques de vendanges. Les touristes sont amenés à récolter le raisin de manière limitée et sous la conduite du vigneron. 

Auparavant, sans définition claire, les vendanges touristiques amenaient à diverses interprétations pouvant les qualifier comme une relation de travail au sens du droit du travail. Rappelons que le contrat de travail se caractérise par une prestation de travail, l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur et le salarié et le versement d’une rémunération en contrepartie. 

Le cadre juridique nouvellement posé de cette notion, nous amène à dire que lorsqu’il vendange sur une parcelle d’un domaine, le touriste effectue une prestation. Cette dernière ne peut être assimilée à un travail salarié si cette action s’inscrit dans une offre touristique commerciale pour lequel le touriste a payé, que cette prestation soit effectuée dans un contexte de découverte des vignobles et manière ponctuelle et limitée dans le temps (sans aucune cadence ni  rendement), qu’elle ne présente aucune finalité de productivité pour le professionnel et qu’aucun lien de subordination n’existe entre les personnes.

Si les différents critères exposés ci-dessus sont présents, il convient d’admettre que la réglementation du travail ne s’applique pas à cette activité de découverte. 

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le lien suivant : http://www.atout-france.fr/sites/default/files/imce/vendanges_touristiques.pdf.

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